Risques - Un projet de loi pour réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Le ministre de l'Economie, François Baroin, a présenté en Conseil des ministres le 3 avril 2012 un projet de loi "portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles". Bien que ce régime mis en place depuis près de trente ans ait "démontré son efficacité", assure le communiqué du Conseil des ministres, les catastrophes naturelles survenues en France ces dernières années, telles que la sécheresse de 2003, la tempête Xynthia ou les inondations dans le Var en 2010, ont révélé "deux faiblesses" : "Une insuffisance de précision du cadre juridique, qui nuit à la transparence et à l'équité envers les assurés, et une incitation insuffisante à la prévention." Le projet de loi entend donc y remédier en délimitant "clairement le champ d'application du régime, en prévoyant la fixation d'une liste des phénomènes qui y sont éligibles et en précisant l'articulation du régime avec l'assurance construction pour la prise en charge des risques liés à la sécheresse". "Il prévoit également que soit explicitée la méthodologie permettant aux experts scientifiques d'apprécier l'intensité des événements naturels", indique le communiqué.
Pour "encourager la mise en oeuvre de mesures visant à prévenir les risques naturels", le texte "permet une modulation encadrée des cotisations d'assurance pour les entreprises et les collectivités territoriales. Il prévoit en outre des règles de construction adaptées pour prévenir les risques liés à la sécheresse pour les nouvelles constructions sur les terrains exposés". Enfin, le projet de loi habilite le gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009/138/CE, dite "Solvabilité 2", sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice.
