Environnement - Mode d'emploi du fonds de solidarité en faveur des collectivités victimes de catastrophes naturelles
La loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 (art.110) a créé un Fonds de solidarité en faveur des communes, de leurs groupements, des départements et des régions touchés par des catastrophes naturelles et destiné à contribuer à la réparation des dommages subis par les collectivités de métropole du fait d'événements climatiques et géologiques graves. Pour ce faire, la loi a inséré un article L.1613-6 au Code général des collectivités territoriales qui prévoit un système d'indemnisation dont les modalités viennent d'être précisées par un décret du 25 août 2008 (art. R.1613-3 à R.1613-16 du CGCT).
L'objet de ce dispositif est d'indemniser les dégâts qui ne peuvent pas l'être actuellement au regard du droit applicable (loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et programme 122 "Concours spécifiques et administration"), en permettant notamment une indemnisation dans les cas où les dégâts causés sont graves pour les collectivités concernées mais ne sont pas d'une ampleur suffisante pour que soit mise en oeuvre la solidarité nationale. Ce dispositif se veut également moins lourd et devrait permettre une indemnisation plus rapide. Il vise uniquement les dégâts causés aux biens non assurables pour cause de défaut du marché ou de coûts d'assurance trop élevés.
Le décret établit la liste exhaustive de ces biens (routes, ouvrages d'art, biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation, digues, réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau, stations d'épuration et de relevage des eaux). Les dégâts causés doivent être compris entre 150.000 euros HT et 4.000.000 euros HT. Par ailleurs, le décret précise les règles d'établissement du montant des indemnisations, les critères d'attribution des aides ainsi que les différents taux maximum de subvention applicables (80% par opération pour les communes de moins de 1.500 habitants quelle que soit l'ampleur des dégâts, 80% pour les communes de 1.500 à 9.999 habitants ayant subi des dégâts dont le montant est supérieur ou égal à 1.500.000 euros HT et 40% pour les dégâts dont le montant est inférieur à 1.500.000 euros HT, 35% pour les communes de 10.000 habitants et plus quelle que soit l'ampleur des dégâts, 30% pour les départements et les régions).
Les collectivités disposeront d'un délai de deux mois après la survenue de l'événement climatique ou géologique, pour adresser leur demande de subvention au préfet qui procèdera à l'évaluation du montant des dégâts dont la réparation est éligible au fonds, le cas échéant avec l'appui d'une mission du conseil général de l'environnement et du développement durable. Cette évaluation sera adressée au ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que la liste complète des collectivités touchées et une proposition de subvention pour chaque opération de réparation. Les collectivités territoriales d'outre-mer sont exclues de ce dispositif car elles bénéficient déjà du Fonds de secours pour l'outre-mer.
Le fonds est financé par des prélèvements sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Ce prélèvement sera de 20 millions d'euros en 2008 puis, à partir de 2009, évoluera au même rythme que la dotation globale de fonctionnement (DGF).
La publication de ce décret intervient en parallèle et le même jour que celle de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle après la tornade ayant touché la région d'Hautmont (Nord). Dans la nuit du 3 au 4 août dernier, une mini-tornade s'est abattue sur les communes d'Hautmont, Maubeuge, Boussières-sur-Sambre et Neuf-Mesnil. Elle a tué trois personnes et blessé dix-huit autres selon la préfecture. Face aux importants dégâts estimés à hauteur de 40 millions d'euros par l'Association française de l'assurance, le premier ministre François Fillon avait promis de "mettre en oeuvre au plus vite" des procédures d'indemnisation. C'est chose faite avec la création de ce fonds qui vient contractualiser le soutien de l'État dans le cas où plusieurs collectivités sont touchées par "un même événement climatique ou géologique grave". Les maires d'Hautmont et de Maubeuge se sont dits satisfaits par l'efficacité de cet engagement de l'Etat et espèrent pouvoir reconstruire leurs villes d'ici un an.
Philie Marcangelo-Leos et Morgan Boedec / Victoires Editions
