Habitat - Un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri
Un décret du 14 juillet 2010 institue un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Molle), et plus particulièrement de son chapitre VI consacré à la lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à l'accès au logement. La mise en place d'un délégué interministériel ne constitue pas une création ex nihilo dans la mesure où celui-ci remplace le délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Ce dernier avait été mis en place par un décret du 28 avril 2008 (voir notre article ci-contre du 29 avril 2008).
Placé auprès du Premier ministre, le délégué interministériel est chargé "d'assurer la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des priorités définies par le gouvernement en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées". Pour cela, il veille, en liaison avec les préfets de département, à la coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat et à leur articulation avec celles des collectivités territoriales, des associations, des bailleurs sociaux et des professionnels de la construction. Le nouveau délégué interministériel hérite donc pour l'essentiel des fonctions de l'ancien délégué général.
La principale novation réside dans le fait que le délégué interministériel animera aussi les travaux du pôle national de lutte contre l'habitat indigne et assurera le secrétariat général du comité interministériel pour le développement de l'offre de logements - créé par un décret du 29 septembre 2005 et installé en octobre de la même année (voir notre article ci-contre du 25 octobre 2005). Il remplace donc, de ce fait, le délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements, lui aussi mis en place en septembre 2005 et qui assurait le secrétariat du comité.
Avec la création de ce délégué interministériel, il s'agit en fait de traduire dans le droit une situation existante. Trois structures administratives interministérielles oeuvrant dans le champ du logement et de l'hébergement étaient jusqu'alors dirigées par un même homme, le préfet Alain Régnier : la délégation générale pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement (Didol), le pôle national de lutte contre l'habitat indigne (PNLHI) et le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements (Cidol). Désormais, il n'y aura plus qu'une seule structure, toujours dirigée par Alain Régnier (nomination en Conseil des ministres du 21 juillet). Celui-ci disposera de services rattachés au ministère de l'Ecologie (décret 2010-806 du 13 juillet 2010 ; arrêté du 13 juillet 2010) mais ses moyens proviendront des différents ministères concernés. Il pourra également faire appel aux différents services et organismes placés sous l'autorité de ces ministères, aux établissements publics de l'Etat, ainsi qu'aux préfets de département.
Jean-Noël Escudié / PCA et Hélène Lemesle
Référence : décret 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (Journal officiel du 20 juillet 2010).
