Enfance - Un décret réforme l'Autorité centrale pour l'adoption internationale... sans les départements
Après la présentation d'un nouveau projet de loi sur l'adoption au Conseil des ministres du 1er avril (voir notre article ci-contre), la réforme suit son cours avec la publication d'un décret du 14 avril 2009 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, qui modifie notamment les articles R.148-4 à R.148-11 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
Les changements opérés sont plutôt radicaux, même s'il est vrai que l'Autorité centrale n'avait pas vraiment fait, jusqu'alors, la preuve de son intérêt. En pratique, le décret prévoit que "le service chargé de l'adoption internationale du ministère des Affaires étrangères constitue l'Autorité centrale pour l'adoption internationale". En d'autres termes, ce qui était jusqu'alors une instance de concertation devient un service d'administration centrale. Conséquence immédiate : les départements, qui disposaient de deux représentants (sur huit membres) au sein de l'Autorité ancienne formule, disparaissent du paysage de l'adoption internationale. Seule trace de leur présence dans le nouveau dispositif : "Les services compétents des départements, l'Agence française de l'adoption et les organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale peuvent également lui apporter leur concours." Cette réforme écarte aussi, de fait, les ministères de la Justice et de la Famille, qui disposaient jusqu'alors chacun de deux représentants au sein de l'ancienne Autorité centrale. Mais, contrairement au cas des départements, cette "mise à l'écart" est partiellement compensée par la création, par un décret du 30 janvier 2009, d'un comité interministériel pour l'adoption, réunissant tous les acteurs de l'Etat et présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la Famille (voir notre article ci-contre).
Le décret du 14 avril 2009 adapte également les missions de l'Autorité centrale à ce passage d'un rôle consultatif à un rôle opérationnel. Cette dernière est désormais chargée de veiller au respect par la France de ses obligations au titre de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Elle exerce également "une mission permanente de veille, de régulation et d'orientation sur les questions de l'adoption internationale". Enfin, elle instruit les demandes et prépare les décisions du ministre des Affaires étrangères sur toutes les questions touchant à l'adoption internationale, ce qui inclut notamment l'habilitation des organismes privés autorisés pour l'adoption, les instructions aux postes diplomatiques pour la délivrance de visas liés à l'adoption, ou encore l'habilitation de l'Agence française de l'adoption (AFA) dans les Etats non parties à la convention de La Haye.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale (Journal officiel du 16 avril 2009).
