Réseaux consulaires - Un décret précise les modalités de répartition du nouveau fonds de péréquation des CCI
La loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 a institué un fonds de péréquation versé et fléché par CCI France aux chambres de commerce et d'industrie régionales (CCIR). Objectif : financer des projets de modernisation et de rationalisation, et accompagner, dans la solidarité, la restructuration du réseau. Le décret n°2016-562 du 9 mai 2016, publié le 10 mai, précise les modalités selon lesquelles les sommes allouées à ce fonds sont réparties entre les CCIR et la CCI de Mayotte. Cette répartition est décidée par délibération par CCI France (adoption à la majorité des membres présents ou représentés) chaque année, au plus tard le 30 juin. La délibération doit mentionner la liste des projets financés par les CCIR et la CCI de Mayotte, et les contributions prévues, ainsi qu'un état de ventilation des sommes à verser aux chambres. La délibération de CCI France doit être transmise dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la tutelle des CCI. En même temps que la délibération, CCI France doit transmettre au ministre un rapport sur l'utilisation des sommes affectées l'année précédente aux CCI au titre du fonds de péréquation.
Pour 2016, le fonds est doté de 20 millions d'euros : 18 millions pour le financement, par le réseau, de projets structurants de modernisation ou pour la solidarité financière, et deux millions d'euros pour CCI France, pour le financement de projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau.
Emilie Zapalski
Référence : décret n°2016-562 du 9 mai 2016 relatif au fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie, JO du 10 mai 2016.
