Entreprises - Le projet de loi sur les chambres de commerce et chambres des métiers définitivement adopté
Le Sénat a voté le 2 mars 2016 le texte de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat. Après le vote de l'Assemblée le 17 février, le texte est désormais définitivement adopté.
Seules les dispositions concernant les CCI restaient en discussion, le Sénat ayant apporté quelques inflexions, qui ont été gommées en CMP.
Ainsi, les sénateurs avaient imposé en première lecture la présence d'une CCI ou d'une de ses délégations dans chaque département. Finalement, la version retenue en CMP et qui vient d'être votée, revient sur ce choix. "Un recul" pour Sophie Primas, sénatrice Les Républicains des Yvelines. En revanche, le texte garantit le maintien de services de proximité. Il est ainsi prévu à l'article 1er que les schémas directeurs régionaux, qui déterminent le nombre et la circonscription des chambres de niveau territorial et local, tiendraient compte du maintien de services de proximité d'appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques. Pour Frédérique Espagnac, sénatrice socialiste des Pyrénées-Atlantiques, "les inquiétudes des CCI ont été entendues : la nécessité du maintien de l'appui aux entreprises dans les territoires en difficulté a été reconnue". Ces implantations ne seront en revanche pas nécessairement des établissements publics comme le sont les chambres, mais des antennes sans personnalité juridique propre.
Le Sénat avait également souhaité que 50% du nouveau fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière, créé par la loi de finances 2016, soit fléché vers les chambres hyper-rurales. Finalement, le fléchage de ce fonds d'urgence, qui est maintenu et qui inclut les chambres d'outre-mer, est réduit à 25%. "Je regrette que le texte de la CMP mette en péril les CCI des territoires ruraux, ainsi que la baisse des crédits fléchés, a déclaré Daniel Chasseing, sénateur Les Républicains de la Corrèze, qui a voté contre le texte, il n'est pas sûr désormais que les CCI rurales aient les moyens de soutenir les initiatives locales."
Le texte voté pérennise en revanche les CCI de Seine-et-Marne et d'Essonne, comme le souhaitait le Sénat.
Le projet de loi met en œuvre une nouvelle étape de la réforme du réseau des CCI, et renforce sa régionalisation, mise en place depuis 2010. Il rend notamment opposables et prescriptifs les schémas directeurs adoptés par les CCI régionales (CCIR), qui fixent la carte des CCI, leur nombre, leur circonscription et leur statut et prévoit d'instituer un schéma d'organisation des missions dans chaque CCIR. Objectif : arriver à 13 CCIR d'ici 2017, contre 22 actuellement, et à une centaine de CCI territoriales (CCIT) contre 123 à ce jour.
