Economie - PLF 2016 : le Sénat adopte sans changement le fonds de péréquation entre CCI et la ressource propre pour CCI France
L'article 52 du projet de loi de finances (PLF) 2016 a été adopté sans modification par le Sénat lors du vote, samedi 28 novembre 2015, des crédits de la mission "Economie". Cet article instaure un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) doté de 20 millions d'euros, et une ressource propre ou "précomptée" pour CCI France d'un montant de 20 millions d'euros pour 2016. Cette ressource est constituée d'une fraction de la taxe pour frais de chambre. "Cette disposition revient à doter la tête de réseau des CCI de l'autonomie financière, ce dont elle a bien besoin au moment où il faut porter des projets courageux de modernisation et de rationalisation", a souligné le sénateur socialiste de l'Isère, Jacques Chiron, rapporteur spécial de la commission des finances, au cours des débats. Auparavant, CCI France était financée par une contribution des CCI régionales (CCIR), votée chaque année en assemblée générale.
Le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière instauré par le PLF 2016 au sein du fonds de financement des CCIR, est destiné à soutenir des CCI en difficultés financières ou des projets d'investissements, sur la base de décisions prises par CCI France. Ce fonds constitue une modalité particulière d'affectation de la TACVAE (taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). L'Assemblée nationale a souhaité que ce fonds, doté de 20 millions d'euros, permette de procéder à la péréquation, "afin de pallier les effets induis de la baisse de la taxe affectée", a précisé le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique. Elle a donc décidé d'affecter 18 millions d'euros au financement, par le réseau, de projets structurants de modernisation ou à la solidarité financière nécessaire pour répondre aux difficultés d'une CCI en particulier, et deux millions d'euros à CCI France pour financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau.
"Véritable concertation"
"Nous avons également veillé à ce que la baisse des taxes affectées se traduise par une baisse du même montant de la fiscalité sur les entreprises, car tel est l'objectif recherché", a souligné Emmanuel Macron, tout en ajoutant : "Nous devons collectivement veiller à ce que, dans le cadre des arbitrages, les réseaux consulaires ne cherchent pas, par provocation ou pour nous faire céder, à diminuer les crédits octroyés à certaines écoles ou attribués aux missions les plus importantes, comme cela est arrivé par le passé. Ce n'est pas l'idée que l'on se fait des établissements publics, qui sont porteurs de l'intérêt général." La hache de guerre semble enterrée puisque "cette année, poursuit le ministre, une véritable concertation a été engagée, qui a été productive". La création de ce fonds de péréquation a fait l'objet d'une "concertation avec le réseau consulaire" et de "discussions entre les chambres de commerce". Emmanuel Macron s'est "félicité de l'amélioration générale du contexte".
Attention à ne pas stopper la dynamique des CCI dites "riches" a défendu pour sa part le sénateur de la Savoie, Michel Bouvard (Les Républicains) : "On nous explique à chaque fois, que les CCI riches -celles qui s'en sortent - doivent être solidaires avec les autres. (…) Mais, à force de demander aux plus performantes de renoncer à [des] ressources au nom d'une certaine forme de solidarité, on ne favorise pas la restructuration du reste du réseau et on pénalise des projets d'équipements structurants, qui ont un effet d'entraînement pour l'ensemble du territoire et sont créateurs de valeur et de richesse." Pour Emmanuel Macron, "il faut que CCI France prenne ces réalités en compte lors de l'affectation des deux millions d'euros qui ont été votés, sur les 20 millions d'euros que compte le fonds de péréquation". Quant aux 18 millions d'euros restants, le ministre s'est engagé à ce que la situation des CCI en difficulté, en particulier celles de Guyane et de La Réunion, soit "bien prise en considération afin de ne pas pénaliser les projets les plus structurants".
Et si les CCIR ne parviennent pas à s'entendre pour répartir les 18 millions du fonds de péréquation, "nous reprendrons la main afin d'éviter les disputes inutiles" au sein du réseau des CCI, a ajouté Emmanuel Macron. "Ces dispositions ne visent en rien à réduire la responsabilité des CCIR. Il est ici question de financement de l'économie et non de financement de réseaux de réseaux ou de perte de contrôle." Il s'agit, a-t-il plaidé, "d'aller au bout de la logique dans laquelle nous nous inscrivons depuis des années", selon laquelle "une chambre de commerce qui fait bien son travail valorise l'apprentissage, développe des écoles, des projets, des aéroports et accompagne les entreprises".
Par ailleurs, sont parues au Journal officiel du 27 novembre 2015, les deux ordonnances relatives à l'évolution des trois réseaux consulaires : l'ordonnance sur les CCI et les chambres de métiers et de l'artisanat, et celle sur les chambres d'agriculture.
