Entreprises - Un rapport parlementaire met en garde contre de nouvelles coupes dans le budget des CCI

Stopper les prélèvements sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie :  c'est ce que demande le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle sur les missions et financements des chambres consulaires, présenté par Catherine Vautrin, députée (Les Républicains) de la Marne, et Monique Rabin, députée (SRC) de Loire-Atlantique, le 16 septembre, en commission des finances. Elles préconisent de "conditionner toute nouvelle mesure d'économies à la conduite d'un dialogue constructif". En 2015, les CCI ont vu leur budget diminuer de 713 millions d'euros, dont 500 millions d'euros de prélèvement sur leurs fonds de roulement et 213 millions d'euros d'allégements pour les entreprises, via une baisse de 17% du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) que les entreprises versent aux CCI. En 2016, le gouvernement envisage une nouvelle baisse de 150 millions d'euros du plafond de cette taxe.
D'après CCI France, la tête de réseau, l'impact de ces baisses pour le premier semestre 2015 devrait se traduire par 1.500 départs concertés et 350 millions d'euros d'investissements abandonnés… Pour Catherine Vautrin, "il est difficile de mesurer l'impact au quotidien", notamment en matière de fonctionnement. "Vous connaissez la grande hétérogénéité des différentes chambres. Rien à voir entre des chambres avec des activités portuaires ou aéroportuaires et une chambre qui n'a pas ce type d'activité. Pour autant toutes ont par exemple des missions en matière de formation, a-t-elle déclaré lors de la présentation du rapport. Il faudra que nous soyons très vigilants sur les conséquences. J'ai été très interpellée d'entendre que certaines chambres n'auraient potentiellement plus les moyens de se mettre aux normes pour accueillir telle ou telle formation."
Concernant la taxe, les deux auteurs proposent de discuter le niveau de la baisse envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. Elles préconisent aussi de donner davantage de visibilité aux CCI sur l'évolution de leurs recettes fiscales, avec une trajectoire pluriannuelle d'économie.

Améliorer les relations entre les CCI et la tutelle

La mission juge cependant légitime que les chambres contribuent à la réduction des dépenses publiques. En cas de nouvelle baisse de la taxe, elle propose d'en affecter le produit à un "fonds de modernisation et de péréquation" destiné à aider les chambres qui s'engagent dans la mutualisation. Elles demandent aussi de rationaliser la carte consulaire pour qu'elle soit cohérente avec la nouvelle carte régionale, imposée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Les CCI se sont déjà engagées dans ce mouvement. A terme, les chambres régionales devraient passer de 22 à 13, et les chambres territoriales de 123 à une centaine.
Des améliorations sont aussi à envisager dans la relation entre les CCI et leur tutelle. Si les deux députées ont reconnu des avancées dans ce domaine, notamment en termes de partage de logiciels pour les remontées d'information, elles estiment qu'il faut encore approfondir les échanges. "Nous avons été particulièrement interpellées sur la médiocrité pour ne pas dire la faiblesse de la relation qui existe entre la tutelle et les chambres avec une incapacité à connaître les attendus des uns et des autres ; on peut contrôler mais pour contrôler encore faut-il connaître, a affirmé Catherine Vautrin. C'est un dialogue de gestion bien compris qui permettra d'avancer. J'ose dire que ça n'existe pas au moment où nous nous parlons." Un bilan annuel de la convention d'objectifs et de moyens est aussi proposé.
Au-delà des CCI, les deux rapporteurs estiment qu'il faut davantage mutualiser les moyens et les compétences des collectivités territoriales avec les chambres de métiers et d'artisanat autour de projets communs. Dans le cadre des mutualisations, "nous pensons qu'il faut transformer les antennes des chambres existantes sur CCI sur les territoires en 'pôles d'activité interconsulaire' notamment avec les chambres de métiers et d'artisanat et associer à ces pôles les services des collectivités territoriales", a signalé Catherine Vautrin. En revanche, elles se montrent opposées à la fusion des chambres consulaires, "car il y a une spécificité de l'artisanat" a indiqué Monique Rabin, citant en revanche d'autres modèles qui existent, comme en Loire-Atlantique la constitution d'une association "Les 3 C" qui met en commun entre les chambres tout ce qui peut l'être sans bouleverser l'organisation de chacune d'entre elles.

Sept propositions communes aux chambres consulaires

Le rapport avance enfin sept propositions communes aux trois réseaux, CCI, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres d'agriculture : mutualiser entre les réseaux des CCI et des chambres de métiers les missions standards aux entreprises (création, formalités, transmission), encourager les partenariats entre réseaux, favoriser et généraliser les bonnes pratiques en matière de mutualisation des fonctions et des moyens, en confortant les têtes de réseau pour impulser des démarches, mettre en place un système intégré entre les CCI et le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour simplifier les formalités d'inscription au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés et supprimer les doubles cotisations.
Autres recommandations communes : en matière d'apprentissage, élaborer en commun une carte des formations sous l'égide des régions, et en lien avec l'Education nationale, renforcer les relations avec la tutelle, et mettre en place une "audition bilan" des différentes chambres sur les aspects financiers et sur la représentativité.
Dans un communiqué publié suite à la présentation du rapport, CCI France salue "la qualité du travail effectué". Le réseau souhaite que le gouvernement s'inspire de ces recommandations lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016. "Ce dialogue de confiance avec des parlementaires soucieuses d'objectivité et d'apaisement nous a aussi permis de mettre en valeur nos actions concrètes au bénéfice des entreprises et des territoires ainsi que le profond mouvement de modernisation amorcé avec la démarche de la CCI de demain", souligne André Marcon, président de CCI France, dans ce communiqué.