Sanitaire et social - Un décret met en place les établissements de santé privés d'intérêt collectif

Même s'il ne s'agit pas là de sa disposition la plus remarquée, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a introduit une petite révolution dans le secteur des établissements privés sans but lucratif. Elle supprime en effet la catégorie des établissements de santé privés participant au service public hospitalier (PSPH) pour les remplacer par une nouvelle catégorie : les établissements de santé privés d'intérêt collectif (Espic). L'objectif affiché est de rendre l'offre de soins plus lisible et de mieux tenir compte du fait que, sur certains territoires, l'offre de ces établissements est la seule à proposer des garanties d'accès similaires à celle du service public, d'où l'allusion à l'intérêt collectif. En pratique, ces établissements promettent de respecter un certain nombre d'engagements, notamment en matière d'égalité d'accès à des soins de qualité, d'accueil et de prise en charge 24 heures sur 24 ou d'orientation vers un autre établissement, ainsi qu'en matière de tarification.
L'article L.6161-5 du Code de la santé publique - issu de la loi HPST - prévoit que la notion d'Espic recouvre deux catégories d'établissements : les centres de lutte contre de cancer (qui sont ainsi des Espic "de droit") et "les établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif qui en font la déclaration auprès de l'agence régionale de santé" (ARS). Un décret du 20 mai 2010 précise les modalités de cette auto-déclaration. Celle-ci doit être effectuée auprès du directeur général de l'ARS et comprendre l'engagement pris par l'établissement de santé de respecter les différentes garanties d'accès aux soins et d'appliquer aux assurés sociaux les tarifs fixés par les tutelles, ainsi que les dispositions d'encadrement tarifaire. De son côté, le directeur de l'ARS informe le conseil de surveillance de l'agence, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et les conférences de territoire "de la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif des établissements déclarés". Cette qualité d'Espic peut être retirée par le directeur de l'ARS - après une procédure contradictoire - si l'établissement ne respecte pas les engagements pris lors de la déclaration. L'établissement peut aussi décider d'abandonner de lui-même la qualité d'Espic, selon la même procédure que pour la déclaration.
Le décret du 20 mai introduit aussi l'obligation, pour les Espic, d'élaborer un "projet institutionnel". Adopté par l'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou de plusieurs Espic, après avis de la conférence médicale (CME) et de la commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge des établissements de santé, ce projet institutionnel porte sur différents éléments :
- la politique générale du ou des Espic, sur la base notamment d'un projet d'établissement, du projet médical et des objectifs du schéma régional d'organisation des soins pour chacun d'entre eux. Le décret précise que le projet institutionnel doit également comporter "un projet relatif à l'évolution des prises en charge des patients, en cohérence, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales gérées par la personne morale" ;
- les actions et les projets de coopération dans le secteur sanitaire et social, y compris avec les médecins de ville ;
- l'engagement de l'établissement de santé dans des actions de prévention et des programmes de santé publique en rapport avec les activités de soins développées et, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales mises en oeuvre par l'organisme gestionnaire ;
- la politique générale relative au système d'information de la personne morale gestionnaire, celle de chacun des établissements de santé qu'elle gère, ainsi que le programme de déploiement de la télémédecine ;
- les modalités d'association des usagers et de leurs associations représentatives à la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques définies par le projet institutionnel.
Adopté pour une durée maximale de cinq ans, le projet institutionnel est révisable à tout moment. Une fois adopté, il est transmis au directeur général de l'ARS, de même que toute modification ultérieure éventuelle.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : décret 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif (Journal officiel du 22 mai 2010).