Médicosocial - La conférence régionale de la santé et de l'autonomie : un "parlement" du sanitaire et du social

Un décret du 31 mars 2010 précise la composition et les modalités de fonctionnement de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA). Créée par l'article 118 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) - devenu l'article L.1432-4 du Code de la santé publique -, la conférence régionale "peut faire toute proposition au directeur général de l'agence régionale de santé sur l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique de santé dans la région". Elle est également chargée d'émettre un avis sur le plan stratégique régional de santé, d'organiser en son sein l'expression des représentants des usagers du système de santé, d'organiser le débat public sur les questions de santé de son choix et de procéder "à l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge". Ainsi que son intitulé le laisse entendre, la CRSA est compétente à la fois sur le champ sanitaire et, à travers la notion d'autonomie, sur une bonne part du médico-social (personnes âgées et personnes handicapées).

Cent membres et huit collèges

Le décret du 31 mars précise la composition de la commission. Celle-ci comprend au plus cent membres, répartis en huit collèges, dont le texte donne la composition détaillée. Le premier collège est celui des collectivités territoriales. Il comprend trois conseillers régionaux, le président du conseil général (ou son représentant) de chacun des départements de la région, trois représentants des groupements de communes (désignés par l'Assemblée des communautés de France) et trois représentants des communes (désignés par l'Association des maires de France). Les sept autres collèges regroupent respectivement les représentants des usagers des services de santé ou médico-sociaux, les représentants des conférences de territoire (voir notre article ci-contre du 7 avril 2010), les partenaires sociaux, les acteurs de la cohésion et de la protection sociale, les acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé (dont deux représentants des services départementaux de PMI), les "offreurs de service de santé" et les personnalités qualifiées. Les représentants de l'Etat, de l'ARS et des organismes de protection sociale participent aux travaux de la commission avec voix consultative.
Le décret du 31 mars 2010 consacre également un très long développement à l'organisation de la CRSA. Il prévoit notamment que les travaux de la commission sont organisés au sein de cinq instances : la commission permanente et quatre commissions spécialisées, dédiées respectivement à la prévention, à l'organisation des soins, aux prises en charge et accompagnements médico-sociaux et aux droits des usagers du système de santé.

Des commissions spécialisées

Le décret détaille la composition de chacune de ces commissions, qui comptent toutes des représentants des collectivités territoriales. Il présente également leurs missions. La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux - qui couvre directement le champ de compétence des départements - est ainsi chargée de préparer un avis sur le projet de schéma régional de l'organisation médico-sociale, de contribuer à l'évaluation des besoins médico-sociaux et d'analyser leur évolution, de proposer à l'assemblée plénière des priorités pour l'action médico-sociale et d'émettre un avis sur l'élaboration et l'actualisation du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. Elle a aussi pour mission "de formuler toute proposition sur les conditions d'accès des personnes handicapées et en perte d'autonomie aux services médico-sociaux, sur la qualité des accompagnements et prises en charge médico-sociaux et sur les principes de contractualisation mis en oeuvre par l'agence régionale de la santé avec les professionnels, les établissements, les services, les associations et les autres services publics". Enfin, elle élabore, tous les quatre ans, un rapport d'activité, transmis pour information aux conseils généraux et aux ministres concernés, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
La dernière partie du décret est consacrée aux modalités de fonctionnement de la CRSA. Elle précise en particulier les règles relatives à l'élection du président et du vice-président de la commission, ainsi que de la commission permanente et des commissions spécialisées. Le décret apporte également toutes les précisions relatives au mode de scrutin, aux règles de quorum, à la fixation de l'ordre du jour et à la périodicité des réunions (au moins une fois par an pour la commission plénière et les commissions spécialisées). Enfin, le décret précise que les différentes - et nombreuses - instances ou organisations chargées de désigner des représentants au sein des CRSA doivent le faire dans un délai de deux mois à compter de la publication du décret, autrement dit avant le 1er juin 2010.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : décret 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (Journal officiel du 1er avril 2010).