Sanitaire et social - Un décret précise le contenu du projet régional de santé

Dans la complexe mécanique de la mise en place des dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), une nouvelle pièce vient de se mettre en place avec le décret du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé. L'article L.1434-1 du Code de la santé publique - issu de la loi HPST - prévoit en effet que "le projet régional de santé définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. Il s'inscrit dans les orientations de la politique nationale de santé et se conforme aux dispositions financières prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale".
Le décret prévoit que le projet régional de santé (PRS) est soumis à l'avis du préfet de région, du conseil régional, des conseils généraux et des conseils municipaux, mais aussi à l'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (voir notre article ci-contre du 23 avril 2010). Cette dernière est également informée chaque année de la mise en oeuvre du plan. Le PRS est révisé au moins tous les cinq ans, à l'issue d'une phase d'évaluation. Il regroupe plusieurs composantes, dont le décret précise le contenu :
- le plan stratégique régional de santé, qui regroupe une évaluation des besoins de santé et de leur évolution, une analyse de l'offre et de son évolution prévisible dans les domaines de la prévention, du soin et de la prise en charge de la perte d'autonomie, un certain nombre d'objectifs sur différents thèmes (prévention, réduction des inégalités sociales et territoriales, qualité, efficience, droits des usagers...), des mesures de coordination avec les autres politiques de santé et l'organisation du suivi et de l'évaluation de la mise en oeuvre du projet régional de santé. Précision importante : "le plan stratégique régional de santé prend en compte les travaux des conférences de territoire" ;
- le schéma régional de prévention met en oeuvre le plan stratégique régional à travers des actions concourant la prévention et à la promotion de la santé, l'organisation des activités de veille, d'alerte et de gestion des urgences sanitaires, des orientations sur l'amélioration de l'offre de services dans le domaine de la prévention individuelle et collective, les modalités du développement des métiers et des formations nécessaires à l'amélioration de la qualité des actions de prévention et, enfin, les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale en matière de prévention ;
- le schéma régional et interrégional d'organisation des soins, qui comporte une partie opposable - relative aux établissements et aux activités de soins et équipements matériels lourds - et une partie relative à l'offre sanitaire des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé, des centres de santé, des pôles de santé, des laboratoires de biologie médicale et des réseaux de santé ;
- le schéma régional d'organisation médico-sociale : le décret prend bien soin de préciser que ce schéma "prend en compte les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale et les besoins spécifiquement régionaux mentionnés par le plan stratégique régional de santé". Le schéma apprécie les besoins de prévention, d'accompagnement et de prise en charge médico-sociaux, détermine l'évolution de l'offre médico-sociale souhaitable pour répondre à ces besoins et précise les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de l'organisation médico-sociale ;
- enfin, les programmes d'application des schémas prévoient les actions et les financements permettant la mise en oeuvre du projet régional de santé. Chaque programme précise les résultats attendus, les indicateurs permettant de mesurer leur réalisation, le calendrier de mise en oeuvre des actions prévues, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de ces actions.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : décret 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé (Journal officiel du 20 mai 2010).