Un arrêté répartit l'aide de l'État pour les départements confrontés à une hausse des MNA

Un arrêté du 23 septembre 2020, publié au Journal officiel du 6 octobre, fixe le montant du financement exceptionnel de l'État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2019. Cette aide ne doit pas être confondue avec la "contribution forfaitaire de l'État à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille", qui concerne tous les départements, avec désormais la condition supplémentaire de passer une convention avec l'État (voir notre article ci-dessous du 25 juin 2020).

L'arrêté du 23 septembre concerne le "flux" de MNA et vise les départements dont le nombre de mineurs isolés pris en charge au 31 décembre 2019 était supérieur à celui enregistré un an plus tôt. Seuls 74 départements métropolitains sont donc concernés par cette aide. Parmi les départements dont le nombre de MNA n'a pas progressé (ou a diminué), on trouve bien sûr des territoires ruraux qui accueillent traditionnellement peu de mineurs isolés : Alpes-de-Haute-Provence, Ardennes, Aveyron, Creuse, Lozère... Mais sont aussi dans ce cas des départements beaucoup plus importants, comme l'Isère, la Loire-Atlantique ou le Rhône.

Parmi les départements concernés, les écarts sont importants en fonction de la situation locale. Si la Seine-Maritime compte deux MNA de plus qu'un an plus tôt, le Calvados trois et le Loiret cinq, la hausse est en revanche de 101 pour le Var, de 110 pour la Loire, de 130 pour le Nord, de 141 pour les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis, de 162 pour les Bouches-du-Rhône et de 323 pour l'Essonne. Au total, les 74 départements concernés ont pris en charge, sur décision de justice, 2.634 MNA supplémentaires en 2019. Ils bénéficient, sur la base d'un montant de 6.000 euros par MNA, d'un financement de l'État de 15,8 millions d'euros, avec des versements allant donc, selon le nombre de MNA supplémentaires, de 12.000 euros pour la Seine-Maritime (2 MNA supplémentaires) à environ 1,94 million en Essonne (323 MNA).

Sur les trois années de fonctionnement de ce dispositif, il apparaît que le nombre de MNA supplémentaires en fin d'année, pris en charge par l'ASE sur décision judiciaire, est de 8.017 en 2017, 5.620 en 2018 et donc 2.634 en 2019. Dans le même temps, l'aide de l'État recule beaucoup plus vite, passant de 96,2 millions en 2017 à 33,7 millions en 2018 et 15,8 millions en 2019. En fait, à l'exception de ceux de 2017, ces chiffres sont "faux". L'aide de l'État a fait en effet l'objet d'une double réduction drastique en 2018. Son montant diminue de 12.000 euros par MNA en 2017 à 6.000 en 2018, et le mode de calcul change : portant sur l'ensemble des MNA supplémentaires en 2017, l'aide ne porte plus que sur 75% de ces derniers à partir de 2018. Si on annule cet "abattement", l'évolution réelle du nombre de MNA supplémentaires correspondant à la définition de l'arrêté est donc la suivante : 8.017 en 2017, 7.493 en 2018 et 3.512 en 2019. Malgré ce redressement statistique, la baisse de 2019 est incontestable. Il reste néanmoins que, si le "flux" diminue, le "stock" a pour l'instant plutôt tendance à s'accroître du fait de ces prises en charge supplémentaires.