Le Sénat adopte la proposition de loi, très allégée, sur les mineurs vulnérables

Le Sénat a adopté en première lecture, le 28 mai, la proposition de loi "visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français". Cette proposition de loi a été déposée par Josiane Costes, sénatrice du Cantal, et ses collègues du groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen). Mais le texte, dans un premier temps écarté en commission des lois, a été singulièrement allégé au cours de son examen en séance publique, avec une dizaine d'articles supprimés sur les quinze de la version initiale.

Favoriser un recours plus précoce à l'adoption

A l'origine, l'objectif principal de cette proposition de loi était de promouvoir un recours plus précoce à l'adoption en forme simple, mais aussi de prolonger le "projet de vie" des jeunes de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au-delà de leur majorité et de faciliter le quotidien des mineurs non accompagnés (MNA) par diverses mesures (désignation du juge des enfants comme juge en charge du contentieux, facilitation de l'ouverture d'un compte en banque, facilitation de l'attribution d'un titre de séjour pour les MNA engagés dans un cursus professionnalisant...).

Mais, lors de l'examen du texte, la commission des lois a estimé que "même si la proposition de loi présentée se fonde sur un certain nombre de constats et d'objectifs mis en lumière par les travaux précédemment évoqués et comprend de nombreuses mesures, la commission a estimé qu'elle n'apportait pas de réponse suffisamment globale et efficiente". En séance publique, l'Assemblée a repris cet argument, tout en se montrant plus ouverte.

Lors de la discussion générale, Adrien Taquet a ainsi estimé que "certaines mesures de la proposition de loi me semblent cohérentes avec notre stratégie, mais il faut veiller à ne pas bouleverser un équilibre sensible, complexe, qui a trait à l'intime. Il faut laisser une marge de manœuvre aux professionnels et veiller aux droits des enfants et des parents. Il ne faut pas rigidifier le droit, mais au contraire fluidifier les procédures et former les professionnels". Le secrétaire d'Etat en charge de la protection de l'enfance a, par ailleurs, précisé que le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) et le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ont complété le rapport Imbert-Limon sur l'adoption (voir notre article ci-dessous du 18 avril 2019) par des recommandations et avis. Un texte devrait donc être proposé "prochainement".

Des mesures hâtives ou excessives

Dans le même esprit, les sénateurs ont jugé hâtives ou excessives certaines mesures, comme celle consistant à accélérer la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental, en permettant de constater ce délaissement au bout de six mois au lieu d'un an et en supprimant l'obligation préalable de proposer des mesures de soutien appropriées aux parents naturels.

L'Assemblée a également écarté la mesure visant à instaurer une présomption de désintérêt à l'égard des parents de mineurs étrangers arrivés sur le territoire national et qui s'y trouveraient isolés, en vue de faciliter la délégation de leur autorité parentale. Outre que les textes permettent déjà de prononcer une délégation d'autorité parentale pour un mineur isolé étranger, les sénateurs ont estimé qu'une telle mesure serait particulièrement attentatoire aux droits des parents de ces enfants, qui souvent suivent de près le parcours migratoire de leur enfant.

Suivi renforcé pour les enfants de l'ASE jusqu'à trois ans

Au final, le texte adopté en première lecture par le Sénat comporte seulement un petit nombre de dispositions. Il étend ainsi aux enfants jusqu'à trois ans, au lieu de deux ans jusqu'à présent, l'obligation d'un suivi renforcé par les services de l'ASE, avec établissement d'un rapport de situation tous les six mois. Un autre article prévoit que le procès-verbal faisant état du consentement du ou des parents naturels à l'adoption de leur enfant précise, le cas échéant, "le type d'adoption auquel il est consenti".

Le texte adopté prévoit également que la transmission des décisions du président du conseil départemental relative à l'agrément des candidats à une adoption "se fait par l'alimentation d'un fichier national des agréments en vue de l'adoption dont les conditions de fonctionnement et de consultation sont fixées par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés".

Enfin un dernier article facilite l'ouverture de comptes en banque par les mineurs isolés étrangers en prévoyant que "lorsque le mineur étranger âgé de plus de quinze ans est privé de la protection de sa famille ou confié à l'aide sociale à l'enfance, il peut se faire assister lors de l'ouverture du compte par une personne de confiance autre que son représentant légal".