Etablissements médicosociaux - Un arrêté précise les travaux éligibles au plan d'aide à l'investissement de la CNSA

Un arrêté du 9 janvier 2017 fixe le montant et les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier des établissements et services sociaux et médicosociaux. Il s'agit en l'occurrence des modalités d'utilisation des crédits du PAI (plan d'aide à l'investissement), financé chaque année sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Conformément à l'article L.14-10-9 du code de l'action sociale et des familles, les crédits du PAI "peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L.314-3-1 [structures pour personnes âgées ou handicapées, ndlr], ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée". Aux termes de l'arrêté du 9 janvier 2017, ces différentes opérations éligibles au PAI "doivent conduire à réaliser des établissements et services dont la qualité architecturale procure un confort d'usage des espaces de vie pour les résidents et des équipements apportant des réponses à l'objectif de préservation de l'autonomie des personnes accueillies".
De façon plus concrète, l'arrêté fournit la liste des opérations susceptibles d'être financées au titre du PAI : les travaux sur des locaux existants dans le secteur des personnes âgées (restructuration ou reconstruction de locaux neufs), la création de nouvelles places ou l'extension de capacité autorisées et habilitées à l'aide sociale pour le secteur des personnes âgées, les études de faisabilité préalables (notamment lors d'opérations complexes de restructuration), les travaux de mises aux normes techniques, de sécurité et d'accessibilité, les Esat (établissements et services d'aide par le travail), ainsi que les opérations d'investissement reposant sur une vente en l'état de futur achèvement (Vefa) ou en contrat de promotion immobilière.
Le texte dresse également la liste détaillée des opérations non éligibles au PAI. Parmi celles-ci figurent notamment les opérations de mises aux normes de sécurité et d'accessibilité relevant de prescriptions légales, les équipements matériels et mobiliers, les créations de pôles d'activités et de soins adaptés (Pasa), les accueils de jour, les hébergements temporaires, ainsi que - sauf exception - les opérations présentant un coût total des travaux, toutes dépenses confondues, inférieur à 400.000 euros.

82 millions d'euros pour les personnes âgées et 53 millions pour les handicapés

L'arrêté précise aussi que les montants des crédits du PAI s'élèvent, pour 2017, à 135 millions d'euros. Ce chiffre n'est pas une nouveauté, puisqu'il correspond au montant voté dans le cadre du budget primitif 2017 de la CNSA (voir notre article ci-contre du 29 novembre 2016). Cette enveloppe sera répartie en 82 millions d'euros pour les établissements et services pour personnes âgées et 53 millions pour les structures destinées aux personnes handicapées.
Le même article donne également la répartition des versements aux agences régionales de santé (ARS) pour financer une opération, ce qui témoigne de la lourdeur du montage et de la mise en œuvre de ces dernières : 5% en 2017, 15% en 2018, 30% en 2019 et 50% en 2020.
Autre précisions apportées par l'arrêté du 9 janvier : chaque aide à l'investissement est unique, non reconductible et non réévaluable, excepté sur dérogation expresse du directeur général de l'ARS pour des motifs tenant à des contraintes techniques particulières et imprévisibles. La dépense subventionnable peut en revanche inclure les dépenses connexes concourant directement à la réalisation des travaux, notamment les prestations intellectuelles nécessaires à la conception et au suivi de l'exécution du projet.

Notification des aides avant le 30 novembre 2017

Depuis la déconcentration des aides à l'investissement en 2014 (voir notre article ci-contre du 31 mars 2014), l'instruction des dossiers est assurée par les ARS. Pour chaque opération intervenant sur les domaines de compétence partagée entre l'ARS et le département, le directeur général de l'ARS recueille toutefois l'avis du président du conseil départemental et informe les promoteurs des suites données à leurs demandes.
Pour permettre la sélection des projets, le directeur général de l'ARS arrête une programmation régionale d'aide à l'investissement conforme aux règles d'éligibilité fixées par l'arrêté. Lors de l'élaboration de cette programmation, le directeur général de l'ARS veille notamment à limiter l'impact des opérations d'investissement sur le budget de fonctionnement des établissements et services et à éviter la dispersion des financements, "afin de garantir un véritable effet levier de l'aide à l'investissement dans la réalisation des projets immobiliers".
La notification du montant de l'aide attribuée doit intervenir avant le 30 novembre 2017, les maîtres d'ouvrage concernés s'engageant alors à déposer auprès de l'ARS, dans un délai de trois mois, le plan de financement définitif de l'opération, l'échéancier prévisionnel de travaux et le projet de convention les liant à l'ARS pour le bénéfice de l'aide à l'investissement.
Cette dernière est ensuite versée en trois fois par l'ARS : 30% à la réception de l'acte juridique engageant les travaux ou études, 40% à la réception du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 50% du coût total des travaux, visé par le maître d'œuvre et certifié par le maître d'ouvrage et le comptable et, enfin, 30% à la réception de l'attestation définitive de fin de travaux et du bordereau récapitulatif des factures acquittées. L'arrêté adapte également ces échéances au cas particulier des opérations en Vefa.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : arrêté du 9 janvier 2017 fixant pour 2017 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L.14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 13 janvier 2017).