Médicosocial - Budget 2017 de la CNSA : 25,47 milliards d'euros, dont 2,9 milliards pour les départements

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'est réuni, le 22 novembre, dans sa nouvelle configuration élargie, ouverte notamment aux représentants des organismes de sécurité sociale (voir notre article ci-contre du 26 octobre 2016). Objet de cette réunion : adopter le budget de la caisse pour 2017, ainsi que de nombreuses décisions plus ponctuelles.

Un budget en hausse de 10%... sous l'effet des transferts

Ainsi que l'indique le communiqué publié à l'issue du conseil - et comme chaque année -, le budget 2017 "a fait l'objet de nombreuses prises de parole", avant d'être adopté par 49 voix pour, 21 voix contre, 3 abstentions et 4 "prises d'acte". Le budget 2017 s'élève à 25,47 milliards d'euros, soit une hausse de 9,73% par rapport au troisième et dernier budget modificatif de 2016, adopté au cours de la même séance.
Cette hausse de près de 10% s'explique toutefois, pour une bonne part, par les transferts du budget de l'Etat vers celui de la CNSA - compensés en recettes - du financement des établissements et services d'aide par le travail (Esat) pour 1,48 milliard d'euros et de la dotation de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), au titre de leur fonctionnement et de la compensation des postes vacants à la suite du départ de personnels de l'Etat affectés jusqu'alors en MDPH.
Au-delà de cet effet mécanique, la progression du budget 2017 s'explique par la croissance de l'objectif global de dépenses (+3,9%), par la création du fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration du secteur de l'aide à domicile (50 millions d'euros), ainsi que par le financement, en année pleine, de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (issue de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement) et des conférences des financeurs (180 millions d'euros).

"Vigilance" sur le financement à long terme des établissements et services

En termes de dépenses, le budget 2017 de la CNSA financera le fonctionnement des établissements et services médicosociaux à hauteur de 21,50 milliards d'euros (10,10 milliards pour les personnes âgées et 11,39 milliards pour les personnes handicapées), tandis que 145 millions d'euros - 25 millions de plus qu'en 2016 - iront au plan d'aide à l'investissement (PAI).
Pour leur part, les départements bénéficieront de 2,32 milliards d'euros au titre de la compensation des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de 582,9 millions d'euros au titre de leurs dépenses de prestation de compensation du handicap (PCH).
Lors de la discussion du budget, les membres du conseil d'administration et sa présidente "se sont montrés vigilants, voire préoccupés quant à la soutenabilité à long terme du financement du fonctionnement des établissements et services médicosociaux, qui fait l'objet en 2017 d'une importante mobilisation des fonds propres de la Caisse (contribution à l'objectif global de dépenses en 2017 de 230 millions d'euros)".

Un déficit prévisionnel 2017 de 400 millions d'euros

Parmi les autres dépenses financées au titre du budget 2017, on peut également retenir une enveloppe de 14 millions d'euros pour développer l'offre médicosociale en outre-mer (mesure annoncée lors de la dernière conférence du handicap), 138,8 millions d'euros pour le financement des MDPH (plus 11 millions d'euros pour la refonte du système d'information et le déploiement de la "réponse accompagnée pour tous") ou encore 50 millions d'euros - prélevés sur les fonds propres de la CNSA - pour financer un fonds d'Etat au soutien des politiques d'insertion des départements.
Côté ressources, le principal financeur de la CNSA reste l'assurance maladie - à travers l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam, 20,06 milliards d'euros et +2,9%). S'y ajoutent la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) à hauteur de 2,36 milliards d'euros, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) pour 748,9 millions d'euros et un prélèvement sur les revenus du capital à hauteur de 1,73 milliard d'euros. L'exercice 2017 devrait ainsi se conclure - toutes choses égales par ailleurs - par un déficit d'exploitation de l'ordre de 400 millions d'euros.