Médicosocial - Les associations veulent une "sanctuarisation" des réserves de la CNSA
En clôturant ses comptes 2015, en avril dernier, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a mis en évidence un montant de réserves de 744,1 millions d'euros (voir notre article ci-contre du 15 avril 2016). Alors que les réserves de la Caisse tendaient plutôt à se réduire ces dernières années, cette brusque remontée s'explique essentiellement par les excédents dégagés sur l'exercice 2015 du fait du retard dans l'adoption et l'entrée en vigueur de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (finalement publiée au Journal officiel du 29 décembre 2015).
Des idées pour l'utilisation des réserves
Comme cela était prévisible - et s'est déjà produit par le passé -, l'existence de ces réserves n'a pas manqué de susciter convoitises et inquiétudes. Dans une lettre au Premier ministre du 6 septembre et un communiqué du 13 septembre, une trentaine d'associations membres du conseil d'administration de la CNSA - Unccas, FHF, APF, Uniopss, Unapei, UNA, AD-PA... - exigent une "sanctuarisation" de ces fonds au bénéfice des personnes âgées ou handicapées.
Les signataires demandent ainsi que les sommes disponibles soient consacrées "dès le budget 2017, à l'amélioration du quotidien et du bien-être des personnes âgées en situation de handicap". Dans leur courrier au Premier ministre, elles "réitèrent leur attente de sanctuarisation de ces réserves et d'élaboration d'une stratégie pluriannuelle d'utilisation de ces crédits". Les signataires demandent en outre "une totale transparence et traçabilité de l'utilisation des aides allouées par la CNSA, notamment aux départements", formulation qui ne devrait pas forcément améliorer les relations entre les associations et les départements, également membres du conseil d'administration de la CNSA.
Sur l'utilisation des sommes qui seraient ainsi sanctuarisées, les signataires avaient déjà fait part de leurs propositions en avril dernier, avec en particulier une majoration du plan d'aide à l'investissement (PAI), le renforcement du soutien au secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile et la mise en place d'un accompagnement au changement, "afin de permettre aux organismes gestionnaires de s'adapter aux évolutions structurelles majeures dans le secteur médicosocial". Plus largement, les associations demandent "que soit mise en oeuvre et financée par l'Etat, une politique ambitieuse de compensation du handicap quel que soit l'âge dès 2017 et, d'urgence, l'instauration d'une convergence effective des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, tout en préservant leurs spécificités".
Retour au financeur ?
La question des réserves n'est pas nouvelle et a déjà donné lieu à tous les qualificatifs possibles dans les déclarations des associations membres du conseil d'administration : détournement (terme utilisé à nouveau dans le communiqué du 13 septembre), hold-up...
Il faut néanmoins reconnaître que la situation actuelle présente une différence, qui plaide plutôt en faveur des associations. Jusqu'à présent en effet, la constitution des réserves tenait essentiellement au décalage dans la mise en oeuvre de mesures ou d'investissements financés principalement par l'Ondam médicosocial - autrement dit l'assurance maladie - et, dans une moindre mesure, par la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) résultant de la "journée de solidarité". Il n'était donc pas illégitime d'envisager un retour, au moins partiel, à l'assurance maladie de ces sommes non utilisées au cours de l'exercice.
La situation change en 2015, puisque l'essentiel du résultat excédentaire de la CNSA - soit 303 millions d'euros affectés principalement en réserves - provient de la non utilisation des recettes issues de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonome (Casa), mise en place le 1er avril 2013 pour financer les mesures de la loi Vieillissement du... 28 décembre 2015.
En l'occurrence, le "détournement" a déjà eu lieu, puisque ces recettes ont servi, en 2014 et 2015, à financer une partie du déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui reste toutefois dans le périmètre des actions en faveur des personnes âgées. La Casa est en effet alimentée par une cotisation assise sur les revenus des seuls retraités. Les signataires ne sont donc pas infondés à demander que leur utilisation se fasse au bénéfice des personnes en perte d'autonomie (âgées ou handicapées). Il reste néanmoins qu'une éventuelle utilisation de ces réserves ne peut financer que des mesures non pérennes, car les réserves constituent, par nature, une recette non renouvelable.
