Transmission des commerces : comment éviter le gâchis ?
Les Etats généraux du commerce organisés le 21 mars ont permis d'aborder la question difficile de la transmission d'entreprise, avec quelques propositions à la clé comme la création d'un dispositif incitant à investir dans une PME reprise par un salarié. Entre 2011 et 2015, 390.000 commerces ont mis la clé sous la porte faute de transmission.
Le Conseil du commerce de France (CDCF) organisait ce 21 mars la neuvième édition des Etats généraux du commerce à Paris. L'occasion de mettre en avant son manifeste, présenté en février 2017, qui appelle les candidats à l'élection présidentielle à une nouvelle politique du commercial. L'événement a permis de souligner les enjeux de la transmission d'entreprise dans leur secteur. A l'heure actuelle, les entrepreneurs privilégient la création de commerce ex nihilo plutôt que la reprise d'un commerce existant. Pourtant, la transmission augmente les chances de survie des entreprises : elles sont 88% à résister à l'épreuve des cinq ans contre 50% pour les entreprises créées ex nihilo, d'après les données du CDCF. Des dispositifs destinés à favoriser la transmission existent. La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré un système de tutorat entre le cédant et le repreneur et permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de sa valeur. La mesure aide les chefs d'entreprise à transmettre plus facilement leur entreprise à leurs enfants. La disposition prévoit un engagement souscrit par plusieurs associés ou actionnaires de conserver leurs titres pendant une durée minimum, de manière à garantir pendant la période de la transmission la stabilité du capital et de la direction de l'entreprise. Si cet engagement collectif est respecté, la donation des titres bénéficie de l'exonération partielle des droits de donation.
Un dispositif PME "ascenseur social"
Mais le dispositif reste assez peu connu au sein des entreprises, ou il est souvent mal utilisé. Par ailleurs, il concerne particulièrement la reprise "familiale". "Or, le profil du repreneur familial ne prédomine plus depuis dix ans, supplanté par le repreneur salarié de l’entreprise. De fait, les enfants n’ont plus forcément envie de reprendre le flambeau de l’affaire familiale", a expliqué Alexandra Bouthelier, déléguée générale de la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), lors des Etats généraux. La fédération propose d'élargir le dispositif de transmission aux salariés. Elle préconise aussi de créer une incitation fiscale à investir dans une PME "ascenseur social", c'est-à-dire reprise par un salarié, sous la forme d'un amortissement du capital investi. L'apport personnel du salarié repreneur est en effet souvent insuffisant et l'oblige à recourir à l'emprunt bancaire et à souscrire un certain nombre de garanties (caution personnelle, hypothèque…). La solution proposée permettrait à ce repreneur de s'associer avec d'autres apporteurs de fonds qui, en investissant dans l'entreprise, bénéficieraient d'un amortissement fiscal de cet investissement, à l'instar de ce qui existe pour les investissements au capital de PME innovantes.
Ces deux mesures ont été reprises dans le manifeste du CDCF, aux côtés d'une autre proposition, également avancée par la FCA : la pérennisation des dispositions du Pacte Dutreil et leur clarification, notamment les dispositions sur l'engagement de conservation des titres pour ne pas bloquer les transmissions familiales au motif que les donataires étaient mineurs ou pas encore aptes à diriger l'entreprise au moment de la signature de l'engagement collectif.
Le CDCF propose aussi dans son manifeste d'étendre à la reprise d'entreprise les aides applicables à la création d'entreprise.
Ces mesures permettraient de pérenniser les commerces existants et leurs emplois, et ainsi d'éviter les fermetures : entre 2011 et 2015, 550.000 entreprises commerciales ont vu le jour mais près de 390.000, hors défaillances, ont mis la clé sous la porte faute de transmission, d'après les données du CDCF. L'enjeu est de taille : le commerce représente 19% des emplois en France. 24% des jeunes actifs y travaillent. Chaque année, 60.000 entreprises (tous secteurs confondus) sont mises en vente, alors que 185.000 sont susceptibles d'être cédées chaque année. Ce qui représente un potentiel de 750.000 emplois à sauvegarder, d'après les données d'octobre 2016 de Bercy.
En 2016, 200.000 postes ont été créés dans le secteur marchand
Mais face à ces appels du pied, Martine Pinville, chargée de clôturer l'événement, n'a pas fait d'annonce particulière. La secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire s'est contentée d'évoquer, parmi les mesures prises au cours du quinquennat, la création d'un droit de préférence pour les locataires pour les reprises de fonds de commerce. La secrétaire d'Etat a aussi égrainé ces différentes mesures : crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) porté de 6 à 7% début 2017, dispositif Embauche PME qui a suscité depuis janvier 2016 plus d’un million de demandes et entraîné la création de 60.000 emplois en 2016, aide TPE aux jeunes apprentis, qui a permis 10.000 embauches supplémentaires, simplification des contraintes administratives, rénovation du régime des baux commerciaux, refonte du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac)…
