Lutte contre l'exclusion - Tarifs sociaux de l'énergie : un arrêté et 400.000 nouveaux foyers bénéficiaires en attendant la loi
Un arrêté faute de loi : ainsi se justifie l'arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2012, qui majore de 35% le plafond de ressources ouvrant droit aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Cette mesure constitue un pis-aller - provisoire - après le rejet par le Sénat de la proposition de loi "visant à préparer une transition vers un système énergétique sobre", dite également proposition de loi Brottes, du nom de son auteur. Après avoir été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre dernier, le texte a en effet fait l'objet d'une exception d'irrecevabilité votée par le Sénat le 30 octobre (voir notre article ci-contre du 31 octobre 2012). En raison d'un ordre du jour obéré par l'examen des textes budgétaires (projet de loi de finances rectificative pour 2012 et projet de loi de finances pour 2013) et sociaux (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013), la commission mixte paritaire ne s'est réunie que le 19 décembre, pour constater à nouveau un désaccord entre les deux assemblées (voir notre article ci-contre du même jour).
En attendant le vote de la proposition de loi au premier trimestre 2013 - puis la publication des textes d'application -, le gouvernement a fait le choix d'une mise en oeuvre partielle des dispositions relatives aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, dans les limites permises par la voie réglementaire. L'arrêté du 21 décembre 2012 modifie donc le seuil actuel de référence pour la détermination du plafond de ressources ouvrant droit aux tarifs sociaux. Ce plafond était jusqu'alors calqué sur celui ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), soit 7.934 euros par an (661 euros par mois) pour une personne seule. L'arrêté du 21 décembre porte ce plafond au niveau de celui de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), soit 35% de plus que le plafond d'accès à la CMU-C. A compter de la publication de l'arrêté au journal officiel - soit le 26 décembre 2012 -, le bénéfice des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz est ouvert - pour une personne seule - en dessous de 10.711 euros de revenus annuels (893 euros par mois). Selon le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, 400.000 foyers supplémentaires - soit environ 830.000 personnes - devraient ainsi bénéficier de ces tarifs. Elles s'ajouteront aux 1,8 million de personnes qui en bénéficiaient déjà. L'économie annuelle ainsi réalisée par les intéressés devrait être de l'ordre de 200 euros par an pour les foyers équipés d'un chauffage au gaz et de 90 euros pour ceux qui se chauffent à l'électricité.
Dans l'attente du vote de la proposition de loi visant à préparer une transition vers un système énergétique sobre, les mesures mises en œuvre par l'arrêté du 21 décembre 2012 restent toutefois nettement en deçà de l'objectif fixé par le gouvernement. Celui-ci prévoit en effet d'atteindre un total de l'ordre de quatre millions de foyers bénéficiaires, soit environ huit millions de personnes.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'annexe au décret 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (Journal officiel du 26 décembre 2012).
