Lutte contre l'exclusion - L'automaticité de l'attribution des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité se met en place
Longtemps annoncée, mais plusieurs fois retardée, l'automaticité des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel est officiellement entrée en vigueur le 1er janvier 2012 (voir notre article ci-contre du 14 décembre 2011). Mais, pour qu'elle soit effective, il manquait jusqu'à présent le texte réglementaire correspondant. C'est désormais chose faite avec un décret du 6 mars 2012. Celui-ci renverse complètement la procédure. Ce n'est plus désormais aux ménages en grande difficulté sociale d'engager une démarche pour bénéficier de ces tarifs sociaux ; ces derniers leur seront dorénavant attribués automatiquement "sauf refus exprès de leur part".
Ce nouveau dispositif - à l'intérêt évident dans la lutte contre la précarité énergétique - est rendu possible par un rapprochement entre l'assurance maladie et les fournisseurs d'énergie "proposant la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité". Les premiers communiqueront aux seconds ou à un organisme agissant pour leur compte - au moins une fois par trimestre - "les civilités, prénoms, noms, dates de naissance et adresses de leurs ressortissants remplissant la condition de ressources prévue à l'article 1er ainsi que le nombre de personnes du foyer". La condition de ressources visée est le plafond de ressources pour l'accès à la CMU complémentaire (CMU-C), soit par exemple 7.771 euros par an pour une personne seule ou 13.988 euros pour un couple avec un enfant. Les données transmises par les caisses d'assurance maladie ne pourront être utilisées qu'aux seules fins d'identification des bénéficiaires potentiels des tarifs sociaux et ne pourront être conservées pour une durée supérieure à 19 mois (étant entendu que le fichier sera renouvelé chaque trimestre).
Le bénéfice du rapprochement entre assurance maladie et fournisseurs d'énergie
Une fois en possession de ce fichier, les fournisseurs d'énergie, les fournisseurs d'énergie, ou l'organisme agissant pour leur compte, "adressent à ceux de leurs clients identifiés [...] une attestation les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice de la tarification spéciale de l'électricité et que, sauf refus exprès de leur part dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de cette attestation, cette tarification leur sera appliquée". Les fournisseurs adresseront également aux personnes figurant sur la liste mais qu'ils n'identifient pas comme leur client "une attestation les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice de la tarification spéciale et leur indiquant la procédure pour en bénéficier".
Le décret du 6 mars 2012 prévoit également le cas de figure du non renouvellement accidentel de la CMU-C. Pour éviter que les personnes qui auraient omis de faire reconduire leurs droits à la CMU-C perdent le bénéfice des tarifs sociaux (en ne figurant plus sur le fichier envoyé par la caisse d'assurance maladie), le décret prévoit que les droits à ces tarifs sont automatiquement prolongés de six mois. Dans le même temps, les intéressés sont informés de la nécessité de faire reconduire leurs droits à la CMU-C pour conserver le bénéfice des tarifs sociaux. Le décret précise également que "si les droits à la tarification spéciale sont reconduits pendant la période supplémentaire de six mois, la tarification est appliquée pour un an à compter de la date de renouvellement de ces droits, sans préjudice d'une nouvelle période supplémentaire de six mois".
Ce nouveau dispositif devrait bénéficier aux 4,33 millions de titulaires de la CMU-C, parmi lesquels figurent notamment la totalité des allocataires du revenu de solidarité active (RSA). En d'autres termes, l'attribution du RSA donnera désormais lieu à l'attribution automatique de la CMU-C - comme cela était déjà le cas auparavant -, mais aussi à celle des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel (Journal officiel du 6 mars 2012).
