Energie - Tarifs de l'énergie : échec de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi Brottes

Réunie ce 19 décembre au matin, la commission mixte paritaire (CMP, comprenant 7 sénateurs et 7 députés) qui devait tenter de parvenir à un accord entre les deux chambres sur la proposition de loi Brottes sur les tarifs de l'énergie a échoué. Après son rejet par le Sénat le 30 octobre, le texte, dans sa version adoptée en première lecture en septembre, est renvoyé à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Celle-ci l'examinera le 9 janvier. La discussion en séance publique est prévue le 17 janvier. La proposition de loi repartira ensuite au Sénat, mais en cas de nouveau rejet, l'Assemblée nationale aura le dernier mot. Le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, avait estimé la semaine dernière que la proposition devrait être adoptée définitivement d'ici la fin janvier, après ces navettes. Pour rappel, la proposition de loi Brottes instaure un bonus-malus sur la facture d'énergie (électricité, gaz et chaleur) visant à dissuader les surconsommations, modifie la législation relative au mécanisme d'obligation de capacité et d'effacement et aux parcs éoliens, crée une expérimentation sur la tarification sociale de l'eau et étend les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité à 4 millions de ménages.

Ce volet social est entré en vigueur, devant l'urgence hivernale, avec l'extension des tarifs sociaux par décret. Au Sénat, le texte avait rencontré l'opposition des communistes, mais aussi des réserves au sein du groupe socialiste. Les parlementaires communistes ont réitéré leur opposition à cette proposition de loi ce 19 décembre lors d'une conférence de presse . La sénatrice Mireille Schurch a déploré que le décret sur les tarifs aille moins loin que l'extension prévue par la loi, qui selon elle ne sera adoptée qu'à la fin de l'hiver. Le président des députés Front de Gauche à l'Assemblée, André Chassaigne, a lui qualifié d"ubuesque" le volet bonus-malus, du fait de la complexité des critères. Mireille Schurch a aussi expliqué que d'après les dernières simulations proposées, "10% des bénéficiaires des tarifs sociaux pourraient se voir appliquer un bonus-malus". "On a l'impression d'avoir un mur devant nous", a-t-elle affirmé.
Les deux groupes parlementaires ont déposé une proposition de loi il y a plusieurs semaines reprenant le volet social (tarifs sociaux, service public de la performance énergétique, trêve hivernale). Ils ont aussi indiqué qu'ils lançaient une pétition intitulée "l'hiver arrive: tout le monde doit pouvoir se chauffer".
Par ailleurs, une vingtaine de députés de l'Union des démocrates et indépendants (UDI) parmi lesquels Yves Jégo, député de Seine-et-Marne et vice-président du parti, ont déposé le 12 décembre à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à instaurer un "chèque énergie" sur le modèle du titre-restaurant. Destiné aux salariés, ce chèque aurait une valeur faciale de 100 euros par mois, 40 à 60% de la somme étant pris en charge par l'employeur. Il serait totalement exonéré de charges fiscales et cotisations sociales tant pour le salarié que pour l'employeur. Un chèque énergie à vocation sociale serait également "alloué par les collectivités locales aux personnes rencontrant des difficultés sociales et en situation de précarité énergétique", souligne l'exposé des motifs.
Le chèque énergie permettrait de régler "toutes les dépenses d'énergie : dépenses de carburants liées à l'utilisation d'un véhicule personnel, dépenses d'énergie pour un logement tenant lieu de résidence principale (factures d'électricité, de gaz, de fioul domestique, de bois…) et dépenses visant à améliorer la performance énergétique du logement (travaux d'isolation, acquisition et installation d'équipements fonctionnant aux énergies renouvelables, audit énergétique…". De plus, soulignent les auteurs du texte, "la valeur du chèque énergie serait majorée de 10% pour les énergies propres".