Commande publique - Suppression du seuil de 20.000 euros : Bercy vous explique !

Par son arrêt du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui avait fait passer de 4.000 à 20.000 euros le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence (voir nos articles ci-contre). Le ministère de l'Economie vient de publier une fiche explicative sur cette décision.
Premièrement, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices restent dispensés jusqu'au 30 avril 2010 de toute formalité de publicité et de mise en concurrence pour les marchés d'un montant estimé inférieur à 20.000 euros. Le Conseil d'Etat ayant précisé que sa décision n'avait pas d'effet rétroactif, les contrats en cours inférieurs à 20.000 euros passés sans formalités sont à l'abri de futurs contentieux sur ce point.
Deuxièmement, à partir du 1er mai 2010, les pouvoirs adjudicateurs pourront se dispenser de toutes mesures de publicité et de mise en concurrence uniquement pour les marchés inférieurs à 4.000 euros. Bercy "recommande aux entités adjudicatrices soumises au Code des marchés publics de respecter les mêmes règles que les pouvoirs adjudicateurs : dispense de procédure sous 4.000 euros, procédure adaptée au-dessus".
En conclusion, le ministère de l'Economie estime que cette remontée entre décembre 2008 et avril 2010 du seuil "aura produit les effets escomptés dans la politique de relance"... et annonce qu'il va étudier "en tenant compte des motifs et du dispositif de la décision du Conseil d'Etat, la meilleure manière d'organiser la passation des petits marchés".
Pas sûr que ces explications soient d'une grande aide pour les acheteurs qui devront faire œuvre de la plus grande pédagogie pour faire comprendre à tous leurs interlocuteurs que la règle qu'ils avaient présentée il y a un an n'a plus cours… Bon courage à tous.

Hélène Lemesle