Commande publique - Dématérialisation : la DAJ publie trois fiches pratiques
La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie vient de publier trois fiches relatives à la dématérialisation. La première porte sur les règles applicables aux marchés informatiques au 1er janvier 2010, la deuxième dresse une liste "indicative" des marchés concernés par cette obligation, la troisième explique ce qu'est un profil d’acheteur.
Achats de fournitures de matériels et de services informatiques : quelles nouvelles règles ?
Bercy rappelle tout d'abord qu’à compter du 1er janvier 2010, "pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d’un montant supérieur à 90.000 euros HT, les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique" (article 56 II 2° du Code des marchés publics). Les entreprises candidates doivent donc transmettre leur candidature et leur offre, par voie électronique, à l’acheteur public via son profil d’acheteur. Celui-ci doit recevoir, ouvrir et traiter les enveloppes électroniques reçues sur son profil.
Le service juridique du ministère de l’Economie précise que pour savoir quels marchés sont concernés par cette obligation, on peut se référer à la "liste indicative des codes CPV (common procurement vocabulary)" contenue dans la deuxième fiche. Cette liste permet aussi de qualifier les marchés qui entrent dans le champ de l’obligation posée par l’article 56 II 2° du CMP.
Qu’est-ce qu’un profil d’acheteur ?
Le profil d’acheteur est défini dans la fiche comme "le site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice à recours pour ses achats".
Le site doit obligatoirement permettre de : mettre en ligne les avis, mettre en ligne les DCE (documents de consultation des entreprises) et recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle. Cependant, Bercy souligne que cette énumération n’est pas limitative. L'acheteur peut par exemple mettre en place une passerelle permettant de publier les avis au BOAMP (Bulletin officiel d'annonces de marchés publics) ou au JOUE (Journal officiel de l'Union européenne), un registre de retraits des DCE, un espace d'entraînement pour permettre aux entreprises de simuler des réponses en ligne ou encore un module permettant de mettre en œuvre un système d'acquisition dynamique ou des enchères, etc (…).
Pour mettre en œuvre un profil d’acheteur, le pouvoir adjudicateur peut, soit développer en interne, avec ses propres moyens, une plateforme "maison" (en aucun cas, il n’est obligé de faire appel à un tiers pour créer ou gérer son espace achats), soit acquérir ou louer une plateforme ou une prestation de dématérialisation de procédures de passation à la suite d’une procédure de marché auprès d’un prestataire.
En conclusion, le site internet d’une autorité administrative constitue un profil d’acheteur s’il offre l’accès aux fonctionnalités traduisant les obligations posées par le Code des marchés publics.
L’Apasp
Référence : Minefe, DAJ, Les règles applicables au 1er janvier 2010 aux marchés d’informatique, fiche technique – Février 2010 ; Minefe, DAJ, Les codes CPV des marchés auxquels sont applicables ces nouvelles règles, fiche technique – Février 2010; Minefe, DAJ, La définition d’un profil d’acheteur, Fiche technique – Février 2010.
