Sols, semences, déchets… la Commission européenne propose un nouveau paquet de textes

Dans le cadre de son pacte vert, la Commission européenne vient de présenter ce 5 juillet un nouveau paquet de textes visant une "utilisation plus durable des ressources naturelles végétales et des sols".

Mieux analyser et protéger les sols

Dans la suite de sa stratégie présentée fin 2021 (voir notre article du 29 novembre 2021), la Commission présente un projet de directive (en anglais) sur "la surveillance et la résilience des sols", avec notamment pour objectif le recueil de données sur la santés de ces derniers, qui seront ensuite mises à disposition des agriculteurs et "autres propriétaires fonciers". Pour ce faire, les États membres devront établir des "districts" pédologiques couvrant l’ensemble de leur territoire (correspondant au minimum au nombre d’unités Nuts 1 du pays, soit les régions pour la France), en tenant compte du type de sol, des conditions climatiques, de la zone environnementale dans laquelle ils sont situés (13 en Europe, définies par le rapport Alterra 2281) et de leur utilisation/couverture (tels que répertoriés par le programme Lucas). Ils devront ensuite assurer une surveillance régulière de la santé et de l’occupation de ces terres (notamment leur imperméabilisation) dans chacun de ces districts (par échantillonnage, télédétection, etc.). Ils devront également définir, d’une part, des pratiques de gestion durable des sols à mettre progressivement en œuvre et des pratiques de régénération, et d’autre part des pratiques affectant négativement la santé des sols qu’il conviendra d’éviter (la Commission estime entre 60 à 70% la proportion des sols de l’UE en "mauvaise santé"). Le texte établit également un certain nombre de principes à respecter en cas d’expropriation. Il prévoit encore des mesures spécifiques pour sols contaminés (la Commission évalue le nombre de sites pollués à 2,8 millions dans l’Union), que les États devront systématiquement et activement identifier, mais aussi évaluer et nettoyer, en appliquant le principe "pollueur-payeur".

Plants et semences : adapter la législation à la science

La Commission présente également un projet de règlement sur les plantes obtenues par certaines nouvelles techniques génomiques (NGT - par mutagénèse ciblée ou cisgénèse, ou une combinaison de celles-ci), modifiant le règlement 2017/625. Seraient identifiées deux catégories de plantes NGT : celles qui pourraient également être produites naturellement ou par sélection conventionnelles, qui seraient exemptées des exigences de la législation sur les OGM ; et les autres plantes NGT, auxquelles cette dernière législation s’appliquerait. Un texte particulièrement attendu par le secteur agricole après le coup d’arrêt donné à la pratique par la CJUE le 25 juillet 2018 (mais tempérée par une nouvelle décision le 7 février dernier), ces techniques permettant le développement de variétés résistant davantage aux parasites et au changement climatique, nécessitant par ailleurs moins d’engrais et de pesticides (voir notre article du 15 mars). 

Dans un registre approchant, la Commission propose également un projet de règlement relatif à la production et à la commercialisation de matériel de reproduction des végétaux dans l’Union et un projet de règlement relatif à la production et la commercialisation de matériel forestier de reproduction, tous deux modifiant plusieurs textes existants. Les deux textes visent notamment à mieux adapter les plants et semences aux pressions exercées par le changement climatique, à préserver la diversité génétique et à garantir la sécurité alimentaire. "Il est important que la législation ne soit pas en retard sur l'évolution de la science", estime la Commission. Et de rappeler que "le secteur européen des semences est le plus grand exportateur sur le marché mondial" (20% du marché, avec une valeur estimée à 10 milliards d’euros et 7.000 entreprises, pour la plupart des PME).

Lutte contre les déchets alimentaires et textiles

La Commission propose encore un projet de directive modifiant la directive déchets 2008/98/EC. 

Premier objectif poursuivi, réduire le gaspillage alimentaire (estimé à 131 kg par habitant dans l’UE, plus de la moitié étant générée par les ménages). Le texte prévoit notamment que les États membres devront, au plus tard le 31 décembre 2030, avoir pris les mesures nécessaires pour réduire de 10%, par rapport à 2020, la production de déchets alimentaires lors de la fabrication et de la transformation des produits, et de 30% la production de déchets alimentaires par habitant dans les commerces de détail, restaurants, autres services de restauration et les foyers. Le texte prévoit qu’au plus tard le 31 décembre 2027, la Commission réexaminera ces objectifs, en vue de les modifier et/ou de les étendre à d’autres étapes de la chaîne et/ou d’en fixer de nouveaux au-delà de 2030.

Second objectif, réduire les déchets textiles. 78% ne seraient pas collectés séparément à ce jour dans l’Union. Le texte prévoit que les États membres doivent introduire une responsabilité élargie des producteurs pour les textiles et les chaussures. Au plus tard le 1^er janvier 2025, la collecte séparée des textiles destinés au réemploi et au recyclage devra être mise en œuvre, les États membres devant notamment s’assurer que les points de collecte, mis en place gratuitement par les metteurs sur le marché, couvrent l’ensemble du territoire, sans se limiter aux zones où la collecte est rentable. Les États devront également veiller à ce que ces textiles, de leur collecte à leur traitement, soient protégés des conditions météorologiques et d’autres sources de contamination. Les textiles collectés séparément devront également faire l’objet d’un contrôle au point de collecte séparé.

Les États membres devront encore conduire au plus tard le 31 décembre 2025, puis tous les 5 ans, une enquête sur la composition des déchets municipaux afin de déterminer la part de déchets textiles qu’ils contiennent. Le texte vise également à enrayer les exportations illégales de déchets textiles.