Etablissements médicosociaux - Seul un ESSMS sur deux a engagé son évaluation externe à six mois de l'échéance

L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (Anesm) publie un bilan de l'avancée de l'évaluation externe au 30 juin 2014. Celui-ci montre que 54% des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) sont effectivement engagés dans une procédure d'évaluation externe. Ce pourcentage correspond à 13.127 structures sur les 24.512 établissements et services qui doivent avoir effectué leur évaluation avant le 3 janvier 2015. En outre, au 30 juin 2014, seuls 7.869 ESSMS avaient effectivement achevé leur évaluation externe, soit 32% du total.
Ces évaluations sont réalisées par des organismes habilités par l'Anesm. Ils sont aujourd'hui au nombre de 1.276, mais seuls 519 d'entre eux (soit 41%) ont déclaré avoir eu une activité d'évaluation externe au cours du premier semestre 2014.

Une nette accélération, mais qui intervient trop près du terme

Ce taux de 54% marque une nette amélioration par rapport au précédent bilan de l'Anesm, qui remonte au 31 décembre 2013. A cette date, le taux d'engagement des évaluations externes n'était encore que de 28,37% (voir notre article ci-contre du 3 février 2014).
Mais il est évident - et désormais admis, y compris par le ministère des Affaires sociales et de la santé - que ce degré d'avancement ne permettra pas d'atteindre les 100% à la date d'échéance du 3 janvier 2015. Or, la réalisation de l'évaluation externe conditionne en principe le renouvellement des autorisations de fonctionnement et la signature ou le renouvellement de la convention tripartite de l'établissement avec l'agence régionale de santé (ARS) et le département.

Avis favorable du Cnoss à l'unanimité sur le projet de décret

Pour éviter d'être bloqué ou de se trouver confronté à des problèmes de responsabilité en cas d'incident dans un établissement, le ministère a donc préparé un projet de décret, qui répond à la demande répétée de la plupart des fédérations professionnelles (voir notre article ci-contre du 9 juillet 2014). Ce décret s'inspire très largement de la logique adoptée pour le report de la date limite de mise en accessibilité dans le cadre de la loi Handicap du 11 février 2005.
En effet - et afin de ne pas casser la dynamique engagée -, il ne remet pas officiellement en cause l'échéance du 3 janvier 2015. Mais il assouplit considérablement - voire supprime de fait - les conséquences d'un retard pour les établissements et services concernés. En d'autres termes, les ESMS qui n'auront encore produit leur évaluation externe au début de l'an prochain pourront continuer de fonctionner, sous réserve de produire leur évaluation d'ici à la mi-2016.
Après une phase de concertation informelle, le projet de décret a été soumis officiellement au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss), lors de sa réunion du 10 juillet. Celui-ci a émis un avis favorable à l'unanimité sur le projet de texte.

Cent demi-journées de sensibilisation pour les ESSMS isolés

Même si le principe d'un report de fait de l'échéance du 3 janvier 2015 est désormais acté, l'Anesm continue à faire feu de tout bois pour soutenir, voire accélérer la dynamique de l'évaluation externe. Elle vient ainsi de lancer, le 15 juillet, la réalisation de cent demi-journées de sensibilisation aux modalités de mise en œuvre de l'évaluation, "à destination des ESSMS les plus isolés". Ces demi-journées - organisées par les services de l'Etat (ARS) et/ou les départements - "visent en priorité les ESSMS concernés par l'échéance du 3 janvier 2015 en vue du renouvellement de leur autorisation, qui ne se sont pas mis en mesure de réaliser leur évaluation externe à cette date". Le site de l'Anesm propose un tableau avec la programmation des premières dates de réunion.
Cette initiative s'ajoute à d'autres réalisations de l'Anesm en vue de faciliter la tâche des ESSMS, comme la récente publication d'un "Guide d'aide à la contractualisation" pour les aider à traiter avec les prestataires privés agréés chargés de procéder aux évaluations externes (voir notre article ci-contre du 31 mars 2014).