Etablissements médicosociaux - Evaluation externe : un projet de décret renonce de fait à l'échéance du 3 janvier 2015
Depuis plusieurs mois, il apparaît que l'échéance du 3 janvier 2015 pour la réalisation des évaluations externes dans l'ensemble des établissements sociaux et médicosociaux (ESMS) ne sera pas tenable. Le 30 janvier dernier, l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (Anesm) publiait ainsi un bilan au 31 décembre 2013 de l'avancement de l'évaluation externe montrant qu'à cette date, seuls 28,37% des 25.000 ESMS concernés avaient engagé la démarche (voir notre article ci-contre du 3 février 2014).
Les tentatives pour rattraper le retard ont échoué
L'Anesm a pourtant tenté de faciliter la tâche des établissements et services, par exemple avec la récente publication d'un "Guide d'aide à la contractualisation" pour les aider à traiter avec les prestataires privés agréés chargés de procéder aux évaluation externes (voir notre article ci-contre du 31 mars 2014). De son côté, le législateur - à travers la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 - et le gouvernement ont apporté divers assouplissements à la procédure, comme la possibilité d'une évaluation commune pour les établissements et services fortement imbriqués (voir notre article ci-contre du 30 octobre 2013) ou le rapprochement - mais non pas la fusion - entre l'évaluation et la certification (voir notre article ci-contre du 13 janvier 2014). Mais toutes ces initiatives n'ont pas suffi à rattraper le retard accumulé.
Malgré les demandes répétées des fédérations représentant les ESMS, le gouvernement s'est longtemps refusé à reconnaître la caducité de l'échéance du 3 janvier 2015, préférant s'en tenir à des affirmations martiales. En janvier 2014, Marie-Arlette Carlotti, alors ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, affirmait ainsi, à la suite d'une affaire de maltraitance dans un établissement pour enfants handicapés : "Aucun renouvellement d'autorisation ne sera délivré aux établissements qui n'auront pas procédé à cette évaluation au cours de l'année. 100% des établissements devront justifier de leur bon fonctionnement pour pouvoir continuer à exercer" (voir notre article ci-contre du 23 janvier 2014).
La date reste, mais les sanctions disparaissent
Mais le gouvernement de Manuel Valls est revenu à une approche plus réaliste. Selon le blog de l'AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées), le ministère des Affaires sociales et de la Santé a présenté un projet de décret à la commission mise en place au sein de l'Anesm pour traiter de ces questions. Pour ne pas casser la dynamique de la montée en charge de l'évaluation externe, celui-ci ne modifie pas officiellement l'échéance du 3 janvier 2015. Mais il s'agit d'un affichage symbolique, dans la mesure où le projet de texte "assouplit considérablement les conséquences d'un retard pour les structures concernées". En d'autres termes, les ESMS qui n'auront encore produit leur évaluation externe au début de l'an prochain pourront continuer de fonctionner. Selon l'AD-PA, ces établissements et services, "dans le cadre d'un renouvellement de leur autorisation, devront produire simplement leur évaluation externe d'ici mi 2016".
L'AD-PA se dit "satisfaite de cette mesure qui est un premier pas important dans le cadre des mesures de simplification que l'association appelle fortement de ses vœux en cette période de grandes tensions budgétaires". Pour mémoire, on rappellera en effet que le coût moyen d'une évaluation externe se situe entre 3.447 et 7.777 euros, selon la nature de l'établissement (voir notre article ci-contre du 3 février 2014).
