Etablissements médicosociaux - L'Anesm publie les modèles de rapport abrégé et de synthèse de l'évaluation externe
L'annexe 3-10 du Code de l'action sociale et des familles - relative au contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux - prévoit que le rapport d'évaluation externe comporte une synthèse qui "concourt à une meilleure connaissance du service rendu au travers des activités et prestations". Elle prévoit également qu'"un abrégé du rapport est établi par l'organisme habilité selon un modèle fixé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux [Anesm, NDLR] et téléchargeable gratuitement sur son site internet. Cet abrégé est annexé au rapport".
L'Anesm publie aujourd'hui ces deux documents, qui doivent notamment faciliter la tâche des autorités tarificatrices (agences régionales de santé et départements) et des tutelles, en permettant une vue rapide de l'activité et des services rendus par les établissements et services et en simplifiant les comparaisons entre structures. Ces deux documents ont été validés à l'unanimité par le comité d'orientation stratégique de l'Agence le 15 mai 2012 et par son conseil scientifique le 29 mai. Ils doivent être pris en compte pour toutes les évaluations externes engagées à partir du 1er juillet 2012.
Le modèle de synthèse de l'évaluation externe a pour objectif "d'apprécier le service rendu aux usagers, les points forts et les adaptations à conduire, dans une vision globale et stratégique de l'établissement ou du service en tenant compte de son environnement". Tenant en deux pages, il indique l'organisation et le contenu des différents thèmes à aborder dans la synthèse et reprenant les constats opérés par l'organisme évaluateur externe.
Cette synthèse est structurée en quatre grands thèmes, regroupant au total une vingtaine de points à traiter. Le premier thème concerne les conditions d'élaboration et de mise en œuvre du projet d'établissement ou de service et l'organisation de la qualité de la prise en charge ou de l'accompagnement des usagers. Le second porte sur l'ouverture de l'établissement ou du service sur son environnement institutionnel, géographique, socioculturel et économique. Le troisième traite de la personnalisation de l'accompagnement, de l'expression et de la participation individuelle et collective des usagers. Enfin, le quatrième thème concerne la garantie des droits et la politique de prévention et de gestion des risques.
Pour sa part, le modèle d'abrégé du rapport d'évaluation externe tient en quatre pages. Il se présente sous la forme d'un enchaînement de dix tableaux à remplir par l'organisme évaluateur externe à l'issue de ses investigations. Les sept premières rubriques sont d'ordre thématique et abordent successivement la démarche d'évaluation interne, la prise en compte des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service, l'ouverture sur l'extérieur, la personnalisation de l'accompagnement, l'expression et la participation individuelle et collective des usagers, ainsi que la garantie des droits et la politique de prévention et de gestion des risques. Chacun de ces tableaux est organisé en quatre colonnes : les items (observations) au nombre de cinq au maximum, les forces et les faiblesses relevées et les propositions/préconisations formulées par l'évaluateur externe. La huitième rubrique est consacrée à l'appréciation globale de l'évaluateur externe, la neuvième à la méthodologie utilisée et la dixième aux commentaires de l'établissement ou du service sur son évaluation externe.
