Social - Etablissements médicosociaux : un décret opère un rapprochement entre évaluation et certification
Deux décrets viennent apporter des modifications à la procédure d'évaluation des établissements et services sociaux et médicosociaux, prévue par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale. Le premier, en date du 30 janvier 2012, précise les conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médicosociaux. Il s'agit en l'occurrence de renforcer les synergies et les passerelles entre ces deux procédures. L'évaluation concerne le fonctionnement général de l'établissement ou du service et la mise en oeuvre des missions qui lui sont confiées. La certification porte en revanche sur les activités et les prestations assurées par l'établissement ou le service. Sans être équivalentes, ces deux approches présentent néanmoins des points communs, qui fondent le rapprochement prévu par le décret du 30 janvier 2012.
Le texte prévoit ainsi que l'organisme évaluateur - qui doit être habilité par l'Anesm (Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux) - "prend en compte la certification obtenue par l'établissement ou le service pour les activités et prestations qui font l'objet de l'évaluation externe". Le décret prend toutefois soin de préciser que "cette prise en compte ne dispense pas l'établissement ou le service de l'obligation de faire procéder à l'évaluation externe". Il ne s'agit donc, en aucun cas, d'une substitution d'une procédure à l'autre. Par ailleurs, le décret précise les certifications qui pourront être prises en compte. Elles devront, pour cela, avoir été réalisées par un des organismes mentionnés à l'article L.115-28 du Code de la consommation et être conformes à un référentiel de certification. Elles devront aussi être toujours en cours de validité, dès lors que le référentiel prévoit une durée limitée pour la certification. Pour justifier l'existence de cette certification, l'établissement ou le service devra produire, auprès de l'organisme évaluateur, les pièces attestant que ces deux conditions sont remplies.
Enfin, l'organisme évaluateur prendra en compte les certifications obtenues "dans les limites de la correspondance définie, pour chaque référentiel de certification, par arrêté du ministre chargé des Affaires sociales pris après avis de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux sur la base d'un tableau de correspondance entre le référentiel de certification et les dispositions de l'annexe 3-10" du Code de l'action sociale et des familles.
Par ailleurs - et sans rapport direct avec la certification -, le décret du 30 janvier 2012 fixe un certain nombre de règles déontologiques relatives à la pratique de l'évaluation. Celles-ci portent notamment sur l'indépendance entre l'évaluation interne et l'évaluation externe. Ainsi, "ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le compte d'un organisme habilité ne peut procéder à l'évaluation externe d'un établissement ou d'un service qu'il a directement ou indirectement conseillé ou assisté, au cours des trois dernières années, pour la mise en œuvre de ses obligations au titre de l'évaluation interne".
L'évaluation ouverte à la concurrence européenne
Le second décret, en date du 23 janvier 2012, précise les conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il s'agit, en l'espèce, de mettre la réglementation française en conformité avec les obligations européennes en matière de libre concurrence.
Pour cela, le texte précise les formalités à accomplir par les prestataires européens qui souhaitent pouvoir évaluer les établissements sociaux et médicosociaux sur le territoire français. Il suffit, pour cela, d'une simple déclaration auprès de l'Anesm, accompagnée de la transmission d'un certain nombre de pièces. Outre les compétences professionnelles, celles-ci doivent notamment attester "un niveau de maîtrise de la langue française équivalent à celui exigé pour l'accès au niveau B2 du test de connaissance de la langue française".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Journal officiel du 31 décembre 2012) ; décret 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Journal officiel du 25 janvier 2012).
