Médico-social - Un décret précise le calendrier des évaluations des établissements et services
Un décret du 3 novembre 2010 fixe le calendrier des évaluations et les modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux. Ce texte était très attendu par l'ensemble du secteur, dans la mesure où il donne enfin des repères sur la mise en œuvre des obligations d'évaluation posées par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Le décret du 3 novembre précise ainsi différents cas de figure, selon qu'il s'agit d'évaluation interne ou externe. Dans le premier cas de figure, les évaluations "reposent sur une démarche continue retracée chaque année dans le rapport d'activité des établissements et services concernés". Les résultats de ces évaluations doivent être communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation tous les cinq ans ou, pour les établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel, lors de la révision du contrat. Pour leur part, les établissements et services ouverts avant la date de promulgation de la loi du 21 juillet 2009 relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) doivent communiquer les résultats d'au moins une évaluation interne au plus tard trois ans avant la date du renouvellement de leur autorisation.
En matière d'évaluation externe, le décret du 3 novembre 2010 pose trois règles distinctes. D'une part, la première des deux évaluations externes doit être effectuée au plus tard sept ans après la date de l'autorisation et la seconde au plus tard deux ans avant la date de son renouvellement. D'autre part, lorsqu'un contrat pluriannuel a été conclu par les établissements et services concernés, le calendrier des évaluations externes peut être fixé par le contrat, mais en s'inscrivant dans les limites temporelles évoquées ci-dessus. Enfin et par dérogation aux dispositions précédentes, les établissements et services autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi HPST du 21 juillet 2009 doivent procéder au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant la date de renouvellement de leur autorisation.
En combinant ces différentes règles il ressort que les établissements et services autorisés avant la promulgation de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - cas le plus fréquent -, sont soumis à une double date butoir. Ils doivent procéder à une évaluation externe au plus tard en 2015 (dans la perspective du renouvellement de l'autorisation à intervenir en 2017) et à au moins une évaluation interne au plus tard en 2014. Mais il est bien sûr possible - et même recommandé, compte tenu de la possible surcharge des organismes agréés d'évaluation externe - de procéder à ces évaluations avant ces dates limites.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux (Journal officiel du 5 novembre 2010).
