Prévention de la maltraitance - Les évaluations des établissements pour personnes âgées seront rendues publiques
Interrogée lors de la séance de questions d'actualité au gouvernement du 23 octobre au Sénat, la secrétaire d'Etat aux Aînés a apporté plusieurs précisions sur la prévention de la maltraitance au sein des établissements pour personnes âgées. La question se situait dans le prolongement de l'affaire de la maison de retraite de Bayonne, qui a fait apparaître de nombreux dysfonctionnements et des cas de maltraitance au sein de cet établissement (voir notre article ci-contre du 8 octobre 2009). Elle portait plus précisément sur les modalités de contrôle de ces structures et sur le fait de savoir "si des qualifications juridiques comme celle de 'maltraitance passive' peuvent être envisagées".
Dans sa réponse, Nora Berra rappelle les mesures déjà mises en oeuvre, comme la formation à la bientraitance mise en place dans l'ensemble des établissements sur une durée de trois ans. Elle précise aussi que "la législation permet d'ores et déjà aux services de l'Etat de contrôler les établissements médicalisés accueillant des personnes âgées, sous la forme de contrôles programmés, de contrôles inopinés ou de contrôles effectués sur la base d'une plainte". L'affaire de Bayonne a d'ailleurs donné lieu - outre les aspects judiciaires - à une enquête de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), dont les conclusions doivent être rendues dans une quinzaine de jours. Un "recensement des établissements non médicalisés qui accueillent en toute illégalité des personnes âgées dépendantes" - ce qui était le cas dans l'affaire de Bayonne - a également été demandé. Les structures concernées "seront mises en demeure de se conformer à la loi et devront fermer dans le cas contraire". La secrétaire d'Etat aux Aînés est en revanche moins précise sur l'éventualité d'une définition législative de la maltraitance passive - qualifiée de véritable "fléau" -, se contentant d'indiquer que "s'il faut passer par la loi, je n'hésiterai pas". Il est vrai toutefois que la maltraitance passive - comme le défaut de soins - est d'ores et déjà couverte par la législation actuelle.
Nora Berra a en revanche apporté des précisions sur le contrôle des établissements. En quatre ans, le nombre de ces derniers a été multiplié par deux, pour atteindre 950 au cours de l'année 2009. Dans cet ensemble, la part des contrôles inopinés est passée de 50% à 80%. Si la progression du nombre de contrôles est significative, il faut toutefois en rapporter le nombre au total des établissements concernés, soit plus de 10.500 structures. Pour renforcer l'impact de ces contrôles, la secrétaire d'Etat aux Aînés a également fait part de son intention de rendre publiques les évaluations des établissements accueillant des personnes âgées.
Jean-Noël Escudié / PCA
