Etablissements médicosociaux - Evaluation externe : l'échéance approche et le compte n'y est pas
Dans une "Note d'information" en date du 30 janvier 2014, l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (Anesm) dresse un bilan au 31 décembre 2013 de l'avancement de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS). Instaurée par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale, l'évaluation externe porte notamment "sur la pertinence, l'impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard d'une part, des missions imparties et d'autre part des besoins et attentes des populations accueillies". Elle est financée par les établissements et réalisée par des organismes agréés par l'Anesm. Les ESSMS sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l'autorisation et le renouvellement de celle-ci (article L.312-8 du Code de l'action et des familles). La durée de validité d'une autorisation étant généralement de quinze ans et en combinant les différentes dispositions et calendriers publiés depuis 2002, il apparaît que les ESSMS doivent adresser les résultats de l'évaluation externe aux autorités de contrôle et de tarification avant le 3 janvier 2015.
Un an avant l'échéance, 28,37% des ESSMS ont engagé la démarche
Or le bilan dressé par l'Anesm au 31 décembre 2013 - à partir des déclarations adressées par les organismes habilités - montre que seuls 28,37% des ESSMS concernés ont engagé leur évaluation externe à cette date. Ce pourcentage représente 6.956 établissements et services, dont 4.946 ont déjà finalisé leur évaluation externe, les autres ayant entamé le processus.
Bien que l'Anesm n'évoque pas ce point dans sa note, on peut s'interroger sur le respect de l'échéance du 3 janvier 2015. Il faudrait en effet, pour cela, réaliser environ 17.500 évaluations externes sur l'année 2014, sans compter les 2.000 déjà engagées avant le 31 décembre 2013 mais pas encore finalisées... Réagissant, il y a quelques jours, à une affaire de maltraitance dans un institut médico-éducatif, Marie-Arlette Carlotti, la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, a pourtant été très claire : "aucun renouvellement d'autorisation ne sera délivré aux établissements qui n'auront pas procédé à cette évaluation au cours de l'année. 100% des établissements devront justifier de leur bon fonctionnement pour pouvoir continuer à exercer" (voir notre article ci-contre du 23 janvier 2014). Il est vrai que le secteur du handicap est - de loin - le plus avancé dans l'évaluation externe. Au 31 décembre 2013, 3.018 ESSMS sont en effet engagés dans la démarche, contre seulement 1.759 dans le secteur des personnes âgées.
Un coût moyen de 3.447 à 7.777 euros
La note d'information de l'Anesm donne également des informations sur le coût moyen d'une mission d'évaluation externe. Depuis la dernière enquête, en juin 2013, la plupart des coûts restent stables, à l'exception des coûts d'une mission en CHRS (en baisse de 5%) et d'une mission dans certaines structures comme les Esat, les Ssiad ou les Mecs (hausse de 5 à 15%). A titre d'exemple, le prix moyen TTC d'une mission d'évaluation externe est de 7.777 euros en Ehpad, de 7.267 euros en IME ou Itep, de 7.263 euros en Mecs, de 6.726 euros en Esat, de 6.611 euros en CHRS, de 4.892 euros en Ssiad...
