Médicosocial - Etablissements médicosociaux : de nouvelles précisions sur l'évaluation externe
Une circulaire du 31 décembre 2013 vient préciser le dispositif de l'évaluation externe des établissements des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS). Cette nouvelle circulaire est rendue nécessaire par les modifications récemment intervenues dans le cadre réglementaire, à l'image du décret du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe (voir notre article ci-contre du 1er février 2012). Elle entend également répondre aux nombreuses interrogations sur la démarche (réponses longuement détaillées en annexe de la circulaire), alors que s'approche la première échéance d'évaluation externe pour les établissements et services autorisés et ouverts avant la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale. Ce rappel est d'autant plus utile que l'évaluation externe progresse lentement (voir notre article ci-contre du 10 septembre 2013).
Certification et évaluation
La circulaire commence par préciser la façon dont l'évaluation peut prendre en compte la certification, une possibilité introduite par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, afin "d'éviter une double démarche évaluative". Il s'agit en l'occurrence de tirer parti des deux approches et non de les fusionner : l'existence d'une certification ne dispense pas de l'évaluation externe, mais permet d'intégrer l'une à l'autre.
La circulaire rappelle également - sans modifications - les conditions d'exercice de l'évaluation externe. Dans le même esprit, elle rappelle que "le dispositif d'évaluation des activités et de la qualité des prestations sociales et médicosociales est fondé sur la recherche dynamique de l'amélioration continue de la qualité dans les ESSMS". Cette perspective d'amélioration de la qualité est "distincte de la recherche de l'atteinte immédiate de résultats ou de conformité à un étalon, contrairement à ce qui existe dans le champ sanitaire avec la certification délivrée par la Haute autorité de santé".
Une bonne coordination entre ARS et départements
En aval des évaluations, la circulaire du 31 décembre 2013 s'attarde aussi sur la nécessaire coordination des autorités compétentes pour le renouvellement des autorisations. Elle note avec satisfaction qu'"en région, une coordination de la procédure d'appréciation des évaluations dans la perspective des décisions relatives au renouvellement des autorisations s'est largement mise en place pour le secteur médicosocial entre les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et les services des autorités décentralisées (présidents de conseil général)". Du coup, elle recommande aux différentes autorités déconcentrées de l'Etat dans le domaine social de mettre en place une coordination analogue et de se rapprocher des ARS.
Sur l'analyse des rapports produits par les organismes habilités ou prestataires (associations ou cabinets spécialisés), la circulaire sur la nécessité d'une évaluation de l'évaluation. Des rapports trop lacunaires, trop généraux ou trop stéréotypés peuvent ainsi faire l'objet d'une demande de reprise ou de complément auprès du prestataire. Les autorités compétentes peuvent aussi se doter d'une "doctrine de lecture" des évaluations, afin d'identifier le caractère satisfaisant ou non du rapport.
Quelles suites à l'évaluation ?
Enfin, la circulaire rappelle les suites qui peuvent être données à l'appréciation de l'évaluation externe. Lorsque cette dernière n'a pas été effectuée, ou lorsque "ses résultats attestent de dysfonctionnements affectant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement visées à l'article L.313-16 du Casf [Code de l'action sociale et des familles], l'autorité chargée des autorisations et de leur renouvellement est fondée à refuser de renouveler la dite autorisation". La procédure doit alors suivre les règles et le formalisme habituels, avec notamment l'invitation faite au représentant légal de l'ESSMS de présenter ses observations écrites et - le cas échéant et sur sa demande - ses observations orales.
Cette extrémité doit toutefois "rester très exceptionnelle" et "en tout état de cause, la concertation entre autorités est indispensable pour déterminer les décisions de renouvellement et leur motivation, afin d'éviter les décisions et/ou motivations contradictoires". Si les résultats de l'évaluation sont satisfaisants, la circulaire invite les directeurs généraux d'ARS, pour ce qui les concerne, "à laisser courir le renouvellement tacite de l'autorisation, qui est de droit commun".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : ministère des Affaires sociales et de la Santé, instruction DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux.
