Politique familiale : selon l'Assemblée, l'objectif de 30.000 créations de places d'Eaje d'ici à 2022 ne sera pas atteint

La mission d'information de l'Assemblée nationale sur "l'adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle" a remis son rapport. Décidée par la conférence des présidents en juillet 2019, la mission a produit un rapport très fouillé – présenté par sa rapporteure Nathalie Élimas, députée (Mouvement démocrate et apparentés) du Val d'Oise – et qui aborde la plupart des aspects de la politique familiale : aides financières aux familles, vie familiale, mais aussi famille et bioéthique.

Universalité des allocations familiales et quotient familial : revenir aux fondamentaux

Sur les aides financières aux familles, le rapport prend très clairement position en faveur du rétablissement d'une "réelle universalité des allocations familiales". Ce principe, qui prévalait depuis la création des allocations familiales en 1932, a en effet été remis en cause par la loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2015, qui a introduit le principe d'une modulation touchant près de 10% des allocataires (soit environ 455.000 foyers). Le rapport estime que cette modulation représente "une remise en cause de la nature et des objectifs de la politique familiale", qui constitue pourtant "la pierre angulaire de la politique familiale française depuis son origine". Le rétablissement de l'universalité des allocations représenterait toutefois un coût de 760 millions d'euros (1,4% du total des dépenses de la branche famille), autrement dit l'équivalent de l'économie réalisée en 2015.

Autre prise de position tout aussi tranchée : la demande d'un relèvement du quotient du plafond familial, principal outil fiscal de soutien aux familles. Le rapport rappelle notamment les plafonnements successifs opérés depuis 1982, les deux derniers étant intervenus dans les lois de finances pour 2013 et 2014. La mission propose donc de relever le plafond du quotient familial pour le porter à 1.800 euros par demi-part, mais aussi d'engager une réflexion sur la possibilité d'accorder une part fiscale supplémentaire par enfant à partir du deuxième.

Après l'échec de la PreParE, un congé familial à revoir entièrement

Sur la lutte contre la pauvreté des familles, le rapport reconnaît que "les familles les plus fragiles ont fait l'objet d'une attention particulière ces dernières années" – avec en particulier la création d'un service public de paiement des pensions alimentaires –, ce qui n'empêche pas un taux de pauvreté des enfants "particulièrement élevé". La mission estime en outre que "la crise sociale actuelle nécessite de renforcer les aides destinées à toutes les familles fragiles".

Elle propose notamment pour cela de pérenniser le dispositif de plafonnement des frais bancaires et de l'étendre à l'ensemble des familles rencontrant des difficultés financières, mais aussi d'envisager la mise en place d'une allocation pour les jeunes de 18 à 24 ans, exclus aujourd'hui du RSA. D'autres mesures sont également préconisées, comme une majoration de la retraite des femmes dès le premier enfant, la réforme du congé parental, après le "véritable échec" de la PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant) instaurée en 2014, ou encore l'avancement du versement de la prime de naissance avant cette dernière. Cette mesure fait d'ailleurs l'objet de la proposition de loi "visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant" (dès le 7e mois de grossesse), présentée par Gilles Lurton, député (LR) d'Ille-et-Vilaine, et adoptée en première lecture et à l'unanimité le 25 juin 2020. La mission plaide aussi pour une meilleure lisibilité des prestations familiales, devenues très complexes au fil des ans.

Accueil de la petite enfance : "une politique encore insuffisamment performante"

Avec la seconde partie du rapport sur "la vie familiale", le champ devient très vaste, puisqu'il touche à la famille comme "cadre de vie et de bien-être", au logement, à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou encore à la politique d'accueil du jeune enfant.

Sur ce dernier point, la mission se fait critique. Tout en reconnaissant un certain nombre d'efforts, elle pointe "une politique encore insuffisamment performante". La remarque vise notamment la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 de la Cnaf. En 2018, 6.259 places de crèche ont fait l'objet d'une décision de financement (contre 15.914 en 2017) et 7.577 places en 2019. En outre, la concrétisation des décisions de financement tend à se ralentir. En 2018, seules 50,3% des places de crèche autorisées dans l'année 2017 ont effectivement ouvert, alors que la moyenne des années précédentes tournait autour de 60%.

Alors que la COG précédente (2013-2017) n'avait déjà réalisé que 62% des objectifs de créations de places d'accueil collectif, la mission estime que la COG actuelle part sur la même voie, rejoignant ainsi les inquiétudes exprimées lors des auditions et la tendance qui apparaissait déjà depuis quelques mois (voir notre article ci-dessous du 9 décembre 2019). Le rapport indique ainsi que "sans présumer de la conclusion de la COG, il semble effectivement qu'à mi?parcours l'objectif de création des 30.000 nouvelles places de crèche ne puisse que difficilement être atteint". Sans surprise – tant le sujet revient régulièrement – la mission pointe également la persistante d'inégalités sociales et territoriales en matière d'offre de modes de garde de la petite enfance, avec une capacité d'accueil variant de 10 places pour 100 enfants en Guyane à 93 places en Haute-Loire.

Harmoniser les modes de garde et agir sur les coûts

La mission juge donc prioritaire un travail de simplification, de développement et d'harmonisation des modes de garde. Ce travail passe notamment par une valorisation des assistantes maternelles, une augmentation de l'offre de places en crèche – avec, a minima, l'atteinte des 30.000 créations de places prévues par la COG actuelle –, mais aussi par une attention particulière portée à l'accueil des jeunes enfants handicapés. Plus largement, il s'agit de "repenser l'organisation des acteurs en un véritable service public de la petite enfance", que le rapport ne définit toutefois pas vraiment.

Au-delà de l'action sur l'offre de places, la mission préconise aussi d'agir sur les coûts et propose de "repenser un dispositif ambitieux de soutien à la parentalité" en renforçant notamment les actions prévues par la stratégie nationale de soutien à la parentalité 2018-2022. Elle attend notamment beaucoup des travaux de la commission d'experts mise en place par Emmanuel Macron sur les 1.000 premiers jours de l'enfant (voir notre article ci-dessous du 19 septembre 2019).

A noter : le rapport comporte également une troisième partie consacrée au thème "Famille et bioéthique" : droit de la filiation, projet de loi Bioéthique (avec l'extension de l'aide médicale à la procréation) ou encore accompagnement de la procréation au XXIe siècle.