Petite enfance - Réforme des modes d'accueil : l'ordonnance ne sera pas publiée dans les délais

Le feuilleton de la réforme – plus précisément de l'assouplissement – des modes de garde de la petite enfance (voir nos articles ci-dessous) connaît un nouveau rebondissement avec l'annonce, par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), que l'ordonnance destinée à "faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance" ne sera pas publiée dans les temps. Le gouvernement a été habilité à prendre cette ordonnance, dans un délai de 18 mois, par l'article 50 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc). L'ordonnance doit donc être publiée avant le 10 février 2020, ce qui semble désormais hors d'atteinte.

La faute à la réforme des retraites

Cela signifie que la Parlement devra voter un nouvel article d'habilitation, celle prévue par l'article 50 de la loi Essoc devenant caduque. Encore faudra-t-il trouver un véhicule législatif, sans s'exposer à un risque de censure du Conseil constitutionnel au titre de cavalier social.

À l'issue d'une longue phase de concertation – marquée par un certain nombre de concessions par rapport au projet initial –, la DGCS avait pourtant diffusé, le 20 décembre, une version du projet d'ordonnance qui semblait très aboutie, la note de présentation précisant même que "la date du 1er juillet 2020 est retenue pour l'entrée en vigueur de l'ensemble des mesures". On retrouve dans ce projet (voir lien ci-dessous) les mesures qui étaient déjà connues ou envisagées depuis un certain temps (voir notre article ci-dessous du 23 mai 2019).

La raison invoquée pour expliquer ce report, à une date inconnue à ce jour, est que le Conseil d'État – et plus précisément sa section sociale – ne pourra pas rendre dans les délais les avis nécessaires sur le texte de l'ordonnance. Le Conseil est en effet embolisé par le projet de loi sur la réforme des retraites, qui doit normalement être présenté au conseil des ministres du 24 janvier. Un texte dont l'extrême complexité n'a échappé à personne et qui risque de connaître encore différents aménagements de dernière minute en fonction du résultat des négociations engagées par le Premier ministre le 7 janvier.

Un appel à "déferler dans la rue le 14 janvier"

Dans ce climat d'incertitude – le non-respect de l'échéance d'un article d'habilitation est peu courant, sauf en cas d'abandon pur et simple d'une réforme –, les opposants à la réforme des modes de garde de la petite enfance en profitent pour mobiliser, comme au printemps dernier (voir nos articles ci-dessous des 11 avril et 23 mai 2019). Le collectif "Pas de bébés à la consigne !", très actif sur le sujet depuis les premiers assouplissements introduits durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, appelle ainsi les professionnelles et les parents à une mobilisation nationale, à Paris et en régions, et les invite "à déferler dans la rue le 14 janvier pour exiger du gouvernement une politique petite enfance ambitieuse". À l'appui de ses revendications, le collectif invoque le "Parcours 1.000 jours", lancé par Emmanuel Macron le 19 septembre dernier (voir notre article ci-dessous du même jour).

"Pas de bébés à la consigne !" conteste notamment la dérogation de la norme de surface minimale de 7 m2 par enfant, qui pourrait être ramenée à 5,5 m2 lorsque la densité de population du territoire couvert excède 10.000 habitants au km2. De même, le collectif s'oppose à la possibilité de déroger systématiquement à la capacité d'agrément des assistantes maternelles (pour se remplacer entre elles ou faire face à des situations d'urgence ou d'accueil lié à l'insertion professionnelle des parents), au passage à une capacité maximale de 12 enfants pour les micro?crèches ou encore à la possibilité d'accueil temporaire en surnombre jusqu'à 115%, au lieu de 110%, dans les Eaje (établissements d'accueil du jeune enfant), "qui se traduirait par une dégradation des conditions d'accueil".