Logement social - Sanctions de principe pour le cumul de plusieurs livrets A
Après l'Assemblée nationale, le Sénat a examiné à son tour le projet de loi de modernisation de l'économie (LME). Il a notamment adopté les articles 39 et 40, qui étendent la distribution du livret A à l'ensemble des réseaux bancaires. Mieux maîtrisés qu'à l'Assemblée - où un amendement surprise modifiant le taux de centralisation des fonds collectés à la Caisse des Dépôts avait conduit le gouvernement à demander un second vote -, les débats, bien qu'animés, n'ont pas débouché sur des modifications de l'équilibre général du dispositif.
Deux amendements, présentés par le rapporteur de la commission spéciale de modernisation de l'économie et adoptés avec l'avis favorable du gouvernement, sont toutefois venus renforcer les sanctions contre la détention simultanée de plusieurs livrets A, une pratique qui semble assez répandue. Le premier entend éviter une extension de cette pratique à l'occasion de l'élargissement du réseau de distribution, en prévoyant que "pour ouvrir un livret A dans un autre établissement, les titulaires des livrets mentionnés au 2 [NB : dans l'actuel réseau de distribution du livret A] doivent clôturer le premier livret ou en demander le transfert vers le nouvel établissement". Un arrêté ministériel devra préciser les modalités de réalisation de ce transfert, ainsi que les délais à respecter par les établissements pour y procéder. Le second amendement instaure une sanction pécuniaire pour les détenteurs de plusieurs livrets A. Il prévoit que "sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés", les personnes qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L.221-3 du Code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2% de l'encours du livret surnuméraire. Le texte précise toutefois que l'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 euros (ce qui correspond à un encours de 2.500 euros). La modestie de ces sanctions, fruit d'une négociation préalable entre le gouvernement et la commission, devrait limiter, dans les faits, la fermeture des comptes multiples actuels, ce qui ne serait pas favorable au financement du logement social.
Les autres modifications significatives concernent l'accessibilité bancaire et le droit à l'ouverture d'un compte. Un amendement de la commission spéciale a simplifié le dispositif de désignation d'office d'un établissement de crédit en cas de refus d'ouverture de compte par l'établissement sollicité à l'origine. Le Sénat a notamment supprimé l'obligation qui était faite à la Banque de France de désigner une banque "en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné", ce qui aurait conduit à une grande complexité de gestion. Par ailleurs, le Sénat a adopté, contre l'avis de la commission et du gouvernement, un amendement du groupe Union Centriste, interdisant de répercuter les coûts de l'accessibilité bancaire sur les prêts au logement social. En dépit des assurances du rapporteur de la commission spéciale et de la ministre de l'Economie sur les baisses programmées des coûts de la collecte (avec une commission qui doit passer en moyenne de 1,12% à 0,6%), les sénateurs ont préféré adopter l'amendement.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: Projet de loi de modernisation de l'économie (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2008 et par le Sénat le 7 juillet 2008).
