Logement social - Centralisation du livret A : le gouvernement obtient finalement gain de cause
Le gouvernement n'a pas voulu attendre l'examen par le Sénat du projet de loi de modernisation de l'économie (LME) pour obtenir le retrait de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale sur la centralisation des dépôts collectés par l'intermédiaire du livret A. A la surprise générale - et contre l'avis du gouvernement et du rapporteur du texte -, les députés avaient en effet adopté, le 12 juin, un amendement (numéro 21) présenté par plusieurs parlementaires UMP et prévoyant la centralisation par la Caisse des dépôts de la totalité des dépôts collectés au titre du livret A et d'une partie de ceux collectés au titre du livret de développement durable (LDD). Le texte initial du projet de loi LME ne prévoyait que la centralisation d'une "quote-part" de ces dépôts. Ce même amendement instaurait en outre la possibilité de centraliser une part supplémentaire des encours des LDD lorsque le montant de la centralisation des dépôts se révèle inférieur à 70% des sommes collectées au titre des livrets A et des LDD. Lors de l'examen de cet amendement, Christine Lagarde en avait demandé - sans succès - le retrait, en invoquant la complexité du dispositif et le manque de visibilité qui en résulterait pour le secteur bancaire. De son côté, l'Union sociale pour l'habitat (USH) avait publié le jour même un communiqué demandant au contraire au gouvernement et au Sénat "de prendre en compte le souci marqué par l'Assemble nationale d'un renforcement des garanties de centralisation". Il était toutefois prévisible que le gouvernement tenterait d'obtenir le retrait de cette disposition lors de son examen au Sénat (voir notre article ci-contre).
Si l'abandon de cet amendement était ainsi prévisible, la méthode choisie est plus surprenante. Manifestement mécontent de s'être laissé surprendre par sa majorité, le gouvernement a finalement préféré agir vite. Il a donc demandé une nouvelle délibération sur un contre-amendement déposé par ses soins. L'exposé des motifs explique que "la rédaction issue de l'adoption de l'amendement numéro 21 conduit à un mécanisme de centralisation des fonds à la CDC très complexe, peu prévisible, et facteur d'instabilité". Le texte de l'amendement gouvernemental fait toutefois une - modeste - concession en reprenant non pas le texte initial du projet de loi, mais la rédaction adoptée par la commission des finances et celle des affaires économiques. Celle-ci inclut, dans le calcul du taux plancher de centralisation, les prêts aux organismes de logement social attribués au titre de la politique de la ville.
Oubli, souci de la précision ou manifestation de mauvaise humeur devant une procédure peu appréciée par les parlementaires, l'amendement numéro 21 adopté contre l'avis du gouvernement avant d'être annulé figure toujours sur la liste des 1.440 amendements déposés sur le texte assorti de la mention "Adopté"...
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Projet de loi de modernisation de l'économie (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2008).
