Logement social - L'Assemblée nationale se saisit du dossier du livret A
L'Assemblée nationale, par l'intermédiaire de ses travaux en commissions, auditionne actuellement les acteurs parties prenantes au dossier du livret A. Le 5 février, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire auditionne Michel Camdessus, auteur d'un rapport remis en décembre dernier au Premier ministre sur la modernisation de la distribution du livret A et des circuits de financements du logement social.
Interrogé le 30 janvier par la commission des finances, le gouverneur honoraire de la Banque de France estime qu'en dehors même de la décision de la Commission européenne remettant en cause la distribution actuelle du livret A, "il existe un problème auquel il fait faire face". Actuellement, estime Michel Camdessus, "le livret A apporte au logement social une ressource qui coûte 4,12% alors que l'on prête à 3,8%, ce qui constitue un élément de déficit patent. De plus, il apparaît que le logement financé à quarante ans n'est en fait pas remboursé au bout de cette période : en moyenne ce sont les deux tiers de l'immobilisation qui restent à rembourser". Comment dans ces conditions trouver les ressources tout en maintenant la garantie de l'Etat sur ce financement ?
2007 : 54.000 logements produits
"Il faut ramener les commissions des trois groupes qui collectent cette ressource à 0,40%, ce qui permettrait de dégager une ressource de 2 milliards d'euros par an", ajoute le rapporteur. Le député Jean-Louis Dumont propose que l'ouverture de la collecte soit faite par appel d'offres, ce qui permettrait une mise en concurrence sur le taux de commission. Le député Jean-Pierre Balligant, membre titulaire de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts, qui souscrit à cette baisse du coût de la collecte, s'interroge sur la mesure proposée par Michel Camdessus qui "vise à instituer en lieu et place de la CDC qui pourtant ne prend pas de rémunération dans le dispositif actuel, un organisme indépendant qui ferait son travail". Augustin de Romanet, directeur général de la CDC, auditionné par la commission des finances de l'Assemblée nationale, le 30 janvier, a rappelé que "le dispositif actuel a permis en 2007 de produire plus de 54.000 logements en apportant 6,5 milliards d'euros de financements, contre 5 milliards en 2006. En 2008, la Caisse des Dépôts sera en mesure de prêter 7,5 milliards. Cela signifie que, grâce aux ressources du livret A, la direction des fonds d'épargne aura doublé en quatre ans les prêts aux organismes d'HLM, dans des conditions de durée qui peuvent aller jusqu'à soixante ans".
Une tutelle ministérielle ?
Le député Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts, lui aussi interrogé, déclare que cette proposition est non seulement inutile, mais aussi inacceptable, car elle soustrairait les fonds d'épargne à la surveillance législative qui s'exerce aujourd'hui, et contre-productive, car elle accroîtrait la complexité d'un dispositif, "à un moment où l'on parle de simplification des structures". Le rapport propose aussi que 30% des sommes collectées soient mises à la disposition du réseau bancaire. Augustin de Romanet a précisé que "la Caisse des Dépôts reste attachée au caractère entièrement dédié du livret A. Néanmoins, si les pouvoirs publics devaient retenir la proposition d'une centralisation partielle, il paraîtrait opportun que la loi fixe un taux minimum de centralisation et prévoit un mécanisme permettant de faire varier ce taux en fonction des besoins des organismes d'HLM. Il conviendrait également que la commission de surveillance donne son avis avant toute modification de ce taux". La ministre du Logement, Christine Boutin, elle aussi auditionné, le 30 janvier, se déclare favorable à la centralisation de la collecte des fonds d'épargne auprès de la Caisse des Dépôts tout en déclarant que "le ministère du Logement et de la Ville doit être associé à la gestion des fonds d'épargne, que celle-ci continue à être assurée par la Caisse des Dépôts ou qu'elle s'effectue par l'intermédiaire d'un établissement public dédié au financement du logement social dont il aurait la tutelle".
C.V.
