Modernisation de l'économie - Logement : coup d'envoi pour la banalisation du livret A

Parmi les nombreuses mesures du projet de loi de modernisation de l'économie (LME) présenté en Conseil des ministres le 28 avril figure l'ouverture de la distribution du livret A, outil-clé du financement du logement social, à l'ensemble des banques. Jusqu'alors, seule la Banque postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel (livret bleu) pouvaient distribuer cette forme de placement financier. Le principe de la banalisation du livret A avait déjà été annoncé par François Fillon, le 17 décembre dernier, après la remise du rapport de Michel Camdessus et en réponse aux pressions insistantes et répétées de la Commission européenne.
Les articles 39 et 40 du projet de loi disposent donc que l'ensemble des banques pourra distribuer le livret A à compter du 1er janvier 2009. En contrepartie, ces dernières devront élaborer une "charte d'accessibilité", homologuée par le ministère de l'Economie. Ce document devra permettre "d'améliorer significativement l'effectivité du droit au compte qui garantit l'accès de tous aux services bancaires".
En revanche, les caractéristiques du livret A demeureront inchangées pour les usagers : produit d'épargne gratuit, disponible à tout instant et entièrement défiscalisé (dans la limite d'un plafond). Le nombre de livrets restera limité à un par personne. La présentation du projet de loi par le ministère de l'Economie précise que "comme aujourd'hui, les sommes collectées sur le livret A permettront de financer le logement social par des prêts de la Caisse des Dépôts". Mais le dossier de présentation de la loi LME ne mentionne pas le pourcentage des encours qui seront transférés à la Caisse des Dépôts. Le projet de loi prévoyant une réduction de moitié de la commission versée par l'Etat aux banques pour distribuer le livret A (ramenée de 1,12% à 0,6% des encours), le dossier de présentation précise toutefois que "les économies ainsi réalisées permettront de renforcer le financement du logement social".
Si, avec ces dispositions, la France répond à une demande européenne, la banalisation du livret A suscite néanmoins des oppositions. Un collectif baptisé "Pas touche au livret A" rassemble ainsi des associations pour le droit au logement et des organisations syndicales du secteur semi-public économique et financier. Leur principale crainte concerne le comportement des banques. Une fois le livret A ouvert ou rapatrié comme produit d'appel - notamment auprès des 3 millions de détenteurs qui disposent de plus de 7.000 euros sur leur livret A -, elles pourraient être tentées d'inciter leurs nouveaux clients à souscrire des produits d'épargne plus profitables, réduisant ainsi l'enveloppe affectée au logement social.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence: projet de loi de modernisation de l'économie (présenté en Conseil des ministres le 28 avril 2008).