Logement - Livret A : "Les inquiétudes du mouvement HLM ne sont pas justifiées"
Dans une longue interview au quotidien économique Les Echos du 13 mai, entièrement consacrée à ce sujet, Christine Lagarde revient en détail sur la réforme du livret A, prévue par les articles 39 et 40 du projet de loi de modernisation de l'économie (LME). La ministre de l'Economie estime en particulier que les craintes exprimées par le mouvement HLM sur le financement du logement social "ne sont pas justifiées". Elle juge au contraire que "le financement du logement social par les fonds d'épargne va devenir plus compétitif grâce aux économies que nous réaliserons en réduisant de près de moitié les commissions payées aux banques pour distribuer le livret A".
Le projet de loi LME prévoit effectivement que la Caisse des Dépôts continuera de centraliser la collecte destinée au financement des prêts de longue durée aux organismes HLM. Il met aussi en place différents dispositifs pour garantir les ressources affectées au logement social. Ainsi, son article 39 prévoit que "le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé de manière à ce que les ressources centralisées dans le fonds prévu à l'article L.221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social par la Caisse des Dépôts au titre de ce même fonds, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25". En d'autres termes, cette disposition instaure un plancher de centralisation correspondant à 125% des besoins du logement social. Mais elle ne garantit pas, en revanche, le maintien du niveau de la collecte (ce que le projet de loi pourrait au demeurant difficilement faire). Le même article crée également un "Observatoire de l'épargne réglementée". Celui-ci sera chargé "de suivre la mise en œuvre de la généralisation et de la distribution du livret A, notamment son impact sur l'épargne des ménages, sur le financement du logement social et sur le développement de l'accessibilité bancaire". Enfin, l'article 40 du projet de loi LME procède, à compter du 1er janvier 2009, à une fusion de l'ensemble des fonds d'affectation de la collecte des Caisses d'épargne - "fonds livret A CNE", "fonds de réserve et de garantie CNE", "fonds livret A CEP", "fonds de réserve et de garantie CEP", "fonds LEP", "fonds de réserve du LEP", "fonds livret de développement durable", "fonds de réserve pour le financement du logement"... - au sein du fonds d'épargne unique prévu par l'article L.221-7 du Code monétaire et financier. Cette mesure, qui devrait accroître la lisibilité de la collecte, ne constitue toutefois pas, en elle-même, une garantie sur l'usage des fonds collectés.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Projet de loi de modernisation de l'économie (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 27 mai 2008).
