Finances locales - Répartition de la dotation globale de fonctionnement : les "interrogations" du Comité des finances locales
Lors d'une séance plénière, ce 28 juin, le comité des finances locales (CFL) a examiné le bilan de la répartition en 2016 de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il faut rappeler que si le Parlement a décidé dans la loi de finances pour 2016 du montant de la DGF (33,2 milliards d'euros, soit un montant en baisse de 9,15% par rapport à 2015), le CFL s'est prononcé en février dernier – comme il le fait chaque année – sur sa répartition interne.
Evoquant ce bilan devant la presse, le président du CFL a témoigné de la "préoccupation générale" concernant la situation des finances des départements et du regret exprimé par certains présidents de conseils départementaux de l'échec des négociations entre l'Assemblée des départements de France (ADF) et le gouvernement sur la recentralisation partielle du financement du RSA. Un échec qui devrait conduire le gouvernement à proposer en fin d'année un fonds de soutien "prenant en compte les situations spécifiques de chaque département". On se souvient qu'il avait pris déjà une telle initiative en 2014 et 2015.
Interrogation autour de l'écrêtement de la dotation forfaitaire...
De leur côté, les représentants des communes se sont interrogés sur l'écrêtement de la dotation forfaitaire destinée à financer la part de DGF liée à l'augmentation de la population et celle qui est liée aux évolutions de la carte intercommunale, a relaté André Laignel. D'un montant total de 152,2 millions d'euros, l'écrêtement a concerné 17.702 communes dont le potentiel fiscal moyen par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen constaté sur le plan national. Certains s'interrogent sur la pertinence du plafonnement de l'écrêtement à 3% de la dotation forfaitaire dont ont bénéficié 10.467 communes. En effet, ce que ces communes, plutôt aisées, n'ont pas payé, les communes les plus défavorisées ont dû le prendre à leur charge. Et cela, les élus des communes concernées l'acceptent mal. "Faut-il remonter le plafond, ou trouver un autre système ?", se demande André Laignel, pour qui le CFL devra en tout cas travailler sur la question.
Maigre bilan pour l'Odedel
Encore à l'occasion de la discussion sur le bilan de la DGF, des élus ont mis en exergue l'impact très fort sur les finances locales qu'auront en 2017 les modifications des périmètres intercommunaux et la réduction du nombre des communautés. Beaucoup d'entre elles vont voir leurs potentiels financiers et fiscaux ainsi que leur revenu par habitant évoluer sensiblement. Afin que soient appréhendées ces évolutions, le CFL a souhaité que la Direction générale des collectivités locales (DGCL) commence dès maintenant des travaux de simulations fondées sur les périmètres arrêtés en mars dernier par les préfets, même si ces périmètres ne sont pas définitifs.
Un autre bilan était au menu du CFL : celui de l'objectif d'évolution de la dépense publique locale (Odedel) pour l'année 2015. La loi de programmation des finances publiques pour 2014 à 2019 a créé cet instrument qui, rappelons-le, n'a qu'une valeur indicative. Elle a aussi prévu que le gouvernement présente chaque année au CFL, avant le débat d'orientation des finances publiques, "un rapport présentant le bilan de l'exécution" de l'Odedel. En guise de bilan, la direction du Budget a présenté un panorama de quatre pages. Selon le document, qui s'appuie sur des données encore provisoires, la dépense publique locale a diminué de 221 milliards d'euros en 2014 à 220,3 milliards d'euros l'an dernier, soit une baisse effective de 0,3%. Les collectivités ont limité leur dépense au-delà de l'objectif fixé par la loi, qui prévoyait une croissance de +0,5%. La baisse historique de l'investissement explique pour l'essentiel cette tendance. Elle s'accompagne aussi d'une forte limitation de la croissance des dépenses de fonctionnement, puisque celle-ci s'est élevée à 1,7% en 2015. Elle a été inférieure à l'objectif fixé par la loi, qui était de 2%. Cette différence représente un montant de 500 millions d'euros. Des chiffres qui rejoignent par exemple ceux de la Cour des comptes dans son rapport sur les finances publiques présenté ce 29 juin (voir notre article ci-contre).
Ce "maigre" bilan "purement et simplement macro-financier" "ne permet pas le débat" et "n'a strictement aucun intérêt et aucun sens", a considéré le président du CFL. Il a regretté que le document n'indique pas l'évolution de la dépense pour chaque catégorie de collectivité territoriale et pour l'intercommunalité.
Emprunts toxiques, DSU, DNP
Enfin, le CFL a examiné un projet de décret qui modifie le décret du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques. Il détermine les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent bénéficier de la poursuite, au-delà de la durée limitée initialement à trois ans, de l'aide du fonds destinée à faire face aux charges financières relatives aux emprunts toxiques. Le CFL a émis un avis favorable sur le texte.
Suite à la séance plénière, le groupe de travail dédié à la péréquation a tenu sa septième réunion depuis le début du printemps. Son avant-dernière réunion avant la séance plénière du 12 juillet. Une séance importante, au cours de laquelle le CFL devrait se prononcer sur une résolution appelant à une réforme de la péréquation dans le projet de loi de finances pour 2017. Les propositions d'amélioration devraient concerner notamment la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation nationale de péréquation (DNP) et il pourrait être demandé une meilleure compensation des exonérations liées à la politique de la ville, a indiqué André Laignel.
