Transports - Réforme ferroviaire : les régions font part de leurs "préoccupations"

Comme l'avait annoncé le ministre délégué chargé des transports le 11 octobre (lire notre article ci-contre), le projet de loi de réforme ferroviaire a été présenté ce 16 octobre en Conseil des ministres. "Nous estimons que nous devrions faire passer ce projet de loi au Parlement après les élections municipales de mars 2014", a affirmé la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem. Ce texte en cinq volets "a pour objectif de moderniser en profondeur l'organisation du système de transport ferroviaire français dans l'intérêt de ses usagers, de ses salariés ainsi que de l'ensemble de la Nation", selon le compte-rendu du Conseil des ministres. Dans un communiqué, l'Association des régions de France (ARF) salue "les nombreuses avancées apportées par le texte, d'ordre organisationnel avec l'unification du gestionnaire d'infrastructure et la création d'un groupe public ferroviaire, et d'ordre social avec la mise en place d'un cadre harmonisé pour l'ensemble des salariés du secteur ferroviaire". Selon l'ARF, "l'examen du projet de loi au Parlement devra apporter des réponses à un certain nombre d'enjeux : concrétiser la nouvelle ambition ferroviaire de l'Etat (…) en offrant plus de moyens pour la modernisation du réseau existant tout en continuant à développer le réseau à grande vitesse pour répondre aux enjeux de la mobilité durable ; inverser la tendance du désengagement financier de l'Etat constatée depuis dix ans. L'endettement excessif de Réseau ferré de France est un frein à la croissance future du mode ferroviaire. Un nouvel équilibre financier est ainsi à redéfinir, tout en s'assurant de sa pérennité". Pour Alain Rousset, président de l'ARF, il est aussi nécessaire de "mettre en œuvre une nouvelle étape pour la régionalisation des TER en confiant aux régions l'ensemble des responsabilités d'une autorité organisatrice : la responsabilité de fixer les tarifs, la pleine propriété des trains régionaux et le pouvoir de décision sur les services dans les gares régionales (…). Il s'agit aussi de leur donner les moyens de développer l'offre de transport régionale en améliorant l'organisation industrielle de la SNCF et en exigeant d'elle une plus grande performance économique." L'ARF réclame également "un meilleur contrôle de l'équité des relations entre les acteurs du ferroviaire, sous l'égide de l'autorité de régulation des activités ferroviaires qui doit en particulier veiller à la conformité des péages dus pour la circulation des trains". "Les régions françaises attendent que leurs préoccupations soient prises en compte dans la suite des débats sur le projet de loi ferroviaire, poursuit l'ARF dans son communiqué. Dans le cas contraire, la réforme restera cantonnée à des choix de structure et ne permettra pas le développement des services ferroviaires régionaux dans notre pays".
De leur côté, 15 vice-présidents aux transports de régions*, élus PCF/ Front de gauche ou Europe Ecologie-Les Verts, estiment dans un communiqué diffusé ce 16 octobre que le projet de loi de réforme ferroviaire est "à modifier en profondeur". Selon eux, le texte "n'est pas à la hauteur des défis à relever". "L'adoption d'une réforme du système ferroviaire doit être l'occasion de choix majeurs concernant le désendettement et le financement pérenne du système ferroviaire, les rapports entre l'Etat, la représentation nationale, les régions et l'entreprise publique. A l'Etat la stratégie, la définition des moyens financiers, à l'entreprise publique le fonctionnement du système, aux régions et à la représentation nationale d'être présentes au sein de la gouvernance. Le projet présenté au Conseil des ministres du 16 octobre 2013 ne traite pas de ces questions majeures, soulignent-ils. De plus le projet de réunification proposé ne garantit pas une réelle intégration et ni l'efficacité réelle du système. Il suscite des inquiétudes légitimes sur les questions sociales et la marche vers l'ouverture à la concurrence, alors que les textes européens qui s'imposent aujourd'hui à la France ne prévoient qu'une séparation comptable et n'oblige pas la mise en concurrence. Les élus aux transports réclament une "réforme plus ambitieuse du système ferroviaire" et avancent leurs propositions : "La réunification réelle du système ferroviaire dans un pôle public intégré, un rôle nouveau de l'Etat, des régions et de la représentation nationale dans la définition et le pilotage de la politique ferroviaire, une véritable coopération entre l'Etat et les régions pour définir les grandes orientations en matière d'entretien de modernisation du réseau, de définition des dessertes et d'investissement sur le matériel, le vote d'une loi d'orientation définissant un schéma national des dessertes ferroviaires de voyageurs et de programmation pour financer la rénovation et la modernisation du réseau et l'investissement dans du nouveau matériel roulant pour remplacer les trains corail à bout de souffle, l'engagement concret du processus de désendettement du système ferroviaire, la création d'un livret d'épargne sur le même principe que le livret A pour mobiliser l'épargne populaire afin de moderniser et développer les infrastructures ferroviaires, l'instauration d'un prélèvement sur les bénéfices des sociétés autoroutières, dédié au financement du TER et cela sans attendre la reprise de la gestion publique des autoroutes que nous préconisons, l'instauration d'un versement transport régional, l'affectation des recettes de la taxe poids lourds au financement des modes de transports de marchandises alternatifs à la route, la mise en place d'un pôle public bancaire au service d'un système ferroviaire structurant pour la vie quotidienne de la population comme pour le développement économique et l'aménagement du territoire, le retour de la TVA à 5% au lieu de 10%, les transports collectifs étant un besoin de première
nécessité."

Anne Lenormand

*Luc Bourduge, vice-président région Auvergne, Jean Paul Pinaud, vice-président région Bourgogne, Gérard Lahellec, vice-président région Bretagne, Jean Michel Bodin, vice-président région Centre, Pierre Mathieu, vice-président région Champagne-Ardenne, Alain Fousseret, vice-président région Franche-Comté, Pierre Serne, vice-président région Ile-de-France, Patrick Hatzig, vice-président région Lorraine, Charles Marziani, Région Midi-Pyrénées, Pierre Mouraret, vice-président région Basse Normandie, Noël Levillain, vice-président région Haute- Normandie, Gilles Bontemps, vice-président région Pays de la Loire, Daniel Beurdeley, vice-président région Picardie, Françoise Coutant, vice-présidente région Poitou-Charentes, Jean Yves Petit, vice-président région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Pour l'Autorité de la concurrence, l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure n'est pas assez garantie
L'Autorité de la concurrence juge que la réforme ferroviaire ne garantit pas suffisamment l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure Réseau ferré de France (RFF), qui s'appellera ensuite SNCF Réseau, vis-à-vis de l'opérateur historique SNCF, en vue de l'ouverture à la concurrence. "Les objectifs d'intégration industrielle et de concurrence peuvent se rejoindre et produire leurs pleins effets si le renforcement du gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau est mené jusqu'à son terme et si son indépendance est préservée", dit l'Autorité de la concurrence dans un avis sur ce projet de loi, récemment rendu et que l'AFP a pu consulter. Le texte prévoit de rassembler, dans une même structure, RFF, qui gère le réseau, et SNCF, qui l'exploite. Ils seront regroupés dans une nouvelle structure, un groupe public industriel intégré, composé d'un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) "mère", qui conservera le nom "SNCF", et de deux Epic "filles": "SNCF Réseau" et "SNCF Mobilités".
"Le GIU (gestionnaire d'infrastructure unifié, NDLR) est la pièce centrale du système futur. De sa création découlent l'essentiel des gains de productivité attendus de la réforme et la garantie d'une absence de discrimination dans l'accès au réseau", en vue de l'ouverture totale du réseau à la concurrence en 2019, note encore l'Autorité. "Des mesures complémentaires devraient être prises pour conforter l'indépendance de sa gouvernance", recommande-t-elle.
L'Autorité de la concurrence met également en garde contre le fonctionnement de l'Epic mère, qui pourrait "rendre ineffective la séparation juridique entre le gestionnaire d'infrastructure et l'opérateur historique. Le périmètre et les missions de l'Epic méritent donc d'être clarifiés". Par ailleurs, ajoute-t-elle, "une régulation sectorielle forte assure la légitimité du secteur ferroviaire intégré et permet de prévenir et de sanctionner les discriminations. (...) Les pouvoirs de l'Araf (Autorité de régulation des autorités ferroviaires, le "gendarme du rail", NDLR) devraient donc être renforcés".
Source AFP