Culture - Réforme du régime des intermittents : l'été s'annonce tranquille
Les collectivités devraient pousser un soupir de soulagement à l'idée que le conflit des intermittents ne perturbera pas leurs festivals du printemps et de l'été. A l'inverse, la Cour des comptes devrait à nouveau ronger son frein en constatant l'absence de la réforme en profondeur du régime des intermittents, qu'elle réclame depuis des années.
Les annexes inscrites dans la loi
En présentant, le 7 janvier, ses propositions sur la réforme du régime des intermittents, Manuel Valls a clairement choisi la voie de la pérennisation du régime dans sa forme actuelle, du moins pour l'essentiel. Le Premier ministre avait déjà donné plusieurs signaux en ce sens, notamment en gelant le différé d'indemnisation prévu par les annexes 8 (techniciens) et 10 (artistes) à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. Pour ne pas déséquilibrer davantage de régime, les 150 millions d'euros correspondant ont été pris en charge, jusqu'à présent, par l'Etat (voir nos articles ci-contre du 20 juin et du 16 octobre 2014).
Ces annonces de Manuel Valls s'appuient sur les conclusions de la mission de conciliation confiée en juin dernier à Jean-Patrick Gille, député d'Indre-et-Loire, assisté d'Hortense Archambault, ancienne directrice du festival d'Avignon, et de Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur général du Travail. Car si le régime est maintenu dans ses grandes lignes un certain nombre d'ajustements, suggérés par le rapport, restent néanmoins possibles. La première mesure annoncée par Manuel Valls consiste ainsi à "sanctuariser" le régime, en inscrivant dans la loi ce qui relève normalement de la négociation entre partenaires sociaux. Dans un tweet à l'issue de sa présentation, Manuel Valls affirme ainsi que "reconnaître les spécificités des métiers du spectacle, c'est inscrire les annexes dans la loi".
La seconde consiste à revoir la gouvernance du dispositif en laissant aux professionnels du spectacle le soins de fixer les modalités du régime, mais à l'intérieur d'une enveloppe qui resterait - elle - définie par les partenaires sociaux. Cette mesure ne semble pas exclure d'éventuelles économies en fonction de la situation générale de l'assurance chômage, puisque rien n'obligerait les partenaires sociaux à fixer une enveloppe budgétaire en hausse.
Lutter contre la "permittence"
La troisième mesure consiste en un encadrement du recours aux contrats intermittents "pour combattre les abus et supprimer la 'permittence'" (intermittence permanente). Ceci suppose que les partenaires sociaux des branches du spectacle ouvrent des négociations pour "actualiser la liste des métiers éligibles au CDD d'usage et lutter contre la précarité professionnelle dans le secteur". Une négociation sous contrainte, puisqu'"à défaut d'accord dans un délai d'un an, les listes de métiers seront déterminées par la voie réglementaire".
Enfin, la dernière mesure annoncée par le Premier ministre consiste à "développer l'emploi et adapter la protection sociale pour mieux garantir les droits des intermittents". Derrière cette formulation figure notamment la poursuite de la prise en charge par l'Etat du différé d'indemnisation "jusqu'à l'échéance de la convention d'assurance-chômage". Passé cette échéance, ces sommes ne reviendront pas pour autant au budget de l'Etat, mais "seront affectées à un fonds de développement de l'emploi culturel qui aura notamment pour objet d'encourager le développement de l'emploi permanent en substitution de l'intermittence et de soutenir des formes d'emploi moins précaires pour les intermittents". Dans le même esprit, Manuel Valls a annoncé la publication, "avant la fin du premier trimestre 2015", d'un décret abaissant de 200 à 150 heures travaillées par trimestre les conditions d'ouverture des droits à prestations en espèces.
En revanche, le Premier ministre n'a pas évoqué une des pistes du rapport de Jean-Patrick Gille, mais qui reste néanmoins sur la table dans la perspective de la réouverture des négociations des annexes : le retour à la règle - plus favorable - des 507 heures en douze mois pour l'ouverture des droits, au lieu des durées actuelles de dix mois pour les techniciens et 10,5 mois pour les artistes. Mais cette mesure de faveur constitue un casus belli pour la CFDT.
