Culture / Emploi - Intermittents : un décret officialise la prise en charge par l'Etat du différé d'indemnisation
Un décret du 13 octobre 2014 règle discrètement l'un des principaux points de friction de la réforme du régime des intermittents, qui tenait lieu de chiffon rouge aux yeux des intéressés. Ce texte est en effet relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Gel promis, gel tenu
En d'autres termes, le décret du 13 octobre gèle la mise en place du différé d'indemnisation prévu par la convention du 14 mai signée par les partenaires sociaux et agréée par l'Etat (voir notre article ci-contre du 6 juin 2014). Il s'agit d'ailleurs d'une régularisation, puisque ce gel est effectif depuis le 1er juillet dernier, date à laquelle la mesure aurait dû entrer en vigueur. En pratique, l'Etat rembourse à Pôle emploi - qui gère l'assurance chômage - le versement des allocations d'assurance aux intermittents durant la période correspondant officiellement au différé. Une convention entre l'Etat et Pôle emploi viendra prochainement préciser les modalités de ce remboursement.
La mesure n'est pas vraiment une surprise, puisqu'elle avait été annoncée par Manuel Valls en juin dernier, afin de calmer la colère des intermittents à l'approche de la date d'entrée en vigueur de la réforme de leur régime. Si cette annonce du Premier ministre avait été fortement médiatisée à l'époque (voir notre article ci-contre du 20 juin 2014), il n'en va pas de même pour la publication du décret qui la met en pratique. Celle-ci ne fait l'objet d'aucun communiqué, ni de la part du ministre du Travail, ni de celle de sa collègue de la Culture. Une différence de traitement qui s'explique par le changement de contexte. La parution du décret tombe plutôt mal, alors que Manuel Valls et Emmanuel Macron, le ministre de l'Economie, n'hésitent pas à bousculer les syndicats en plaidant pour une nouvelle réforme anticipée du régime d'assurance chômage des salariés.
Pas de terme à la prise en charge
Détail important : le décret du 13 octobre 2014 ne fixe pas de terme à la prise en charge du différé d'indemnisation par l'Etat. Autrement dit, tout reste suspendu aux résultats de la mission de conciliation confiée à Jean-Patrick Gille, député d'Indre-et-Loire, assisté d'Hortense Archambault, ancienne directrice du festival d'Avignon, et de Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur général du Travail.
Pour mémoire, la convention du 14 mai 2014 sur l'assurance chômage prévoit l'instauration d'un différé d'indemnisation, autrement dit d'un délai de carence, à la fin d'une période d'activité professionnelle. Selon les estimations de l'Unedic, ces différés auraient dû concerner environ un quart des artistes et moins de la moitié des techniciens. Lors de l'annonce du gel de la mesure par Manuel Valls, le coût de la prise en charge par l'Etat était estimé à 90 millions d'euros pour le budget de l'Etat. Mais le coût final dépendra de la date de l'éventuelle mise en œuvre effective du différé.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage (Journal officiel du 14 octobre 2014).
