PLRF/ Patrimoine - Redevance d'archéologie préventive : la réforme se précise et l'assiette se réduit

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 2 décembre, l'article 22 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui pose les bases de la réforme de la redevance d'archéologie préventive (RAP). A cette occasion, le gouvernement a fait adopter un amendement qui réduit l'assiette de la future redevance rénovée.
Le dispositif prévu par l'article 22 constitue le premier volet de la réforme, dont l'objectif est d'améliorer le recouvrement de la RAP et, par la même occasion, de sortir l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) de ses difficultés financières quasi ininterrompues depuis sa création en 2002. La nouvelle redevance d'archéologie préventive "filière urbanisme" sera adossée à la taxe d'aménagement, mise en place dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Ce rapprochement aura pour effet d'en élargir la base, en y incorporant notamment les surfaces de moins de 1.000 mètres carrés aujourd'hui exonérées. Ceci améliorera le rendement de la "filière urbanisme", tout en autorisant une baisse de son taux (0,4% au lieu de 0,5%).
Pour tenir compte des critiques récurrentes sur le manque de maîtrise des dépenses de l'Inrap, la réforme de la RAP se doublera de la mise en place d'une nouvelle gouvernance. Celle-ci prendra la forme, dans le projet de loi de finances pour 2013, de la création d'un compte d'affectation spéciale, géré par le ministère de la Culture, et qui accueillera la totalité des recettes issues de la RAP. Ce renvoi à 2013 s'explique par le décalage de douze mois entre l'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de la RAP (au 1er mars 2012) - au même titre que celles applicables à la taxe d'aménagement - et la production de ses effets au deuxième trimestre 2013. La création de ce fonds d'affectation spéciale mettra un terme au mécanisme actuel de partage de la RAP entre les opérateurs de diagnostic et le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Il permettra également un meilleur suivi des recettes et de leur affectation, autrement dit des dépenses.
C'est peu dire que l'article 22 n'a pas été bien accueilli par l'Assemblée. Le rapporteur général (UMP) de la commission des finances avait en effet déposé un amendement de suppression de l'article, considérant que ce dernier "consiste à prendre acte de la dérive extrêmement importante des dépenses en matière d'archéologie préventive". Rappelant que les dépenses correspondantes sont passées de 100 millions d'euros en 2004 à 180 millions aujourd'hui, Gilles Carrez juge qu'"il faudrait chercher les moyens de maîtriser ces dépenses, qui, de surcroît, ralentissent et parfois bloquent pendant très longtemps des opérations de logements dont on peut avoir cruellement besoin. Au lieu de cela, l'article 22 nous dit en substance : puisque les dépenses augmentent, augmentons le produit de la taxe ! C'est ainsi qu'il propose d'élargir l'assiette de la taxe, notamment à la construction de maisons individuelles".
Ce mouvement de mauvaise humeur - désormais traditionnel au Parlement dès qu'il est question d'archéologie préventive - était attendu. En contrepartie du retrait de l'amendement de suppression, Valérie Pécresse, la ministre du Budget, avait déjà déposé un amendement revoyant la définition de l'assiette de la RAP réformée. Contrairement à ce qui était prévu par l'article 22, l'amendement exclut de l'assiette de la RAP (filière urbanisme) "les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique". Cette exonération des maisons individuelles a pour effet de faire passer - à taux inchangé - le produit de la RAP de 123 à 105 millions d'euros. L'engagement, pris par la ministre, de créer un fonds d'affectation spéciale participe également de cette volonté d'apaisement sur le dossier épineux de la RAP. Valérie Pécresse a aussi confirmé que les services d'archéologie préventive des collectivités territoriales continueront de bénéficier, eux aussi, du produit de la RAP.

Référence : projet de loi de finances rectificative pour 2011 (examiné en première lecture par l'Assemblée nationale du 29 novembre au 2 décembre 2011, vote sur le texte prévu le 6 décembre 2011).