Culture - La redevance d'archéologie préventive baisse après cinq ans de hausse
Mise en place par la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, la redevance d'archéologie préventive a fait l'objet de plusieurs modifications depuis cette date. L'une des principales remonte au décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive et à la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement. La redevance est aujourd'hui calculée conformément aux dispositions de l'article L.524-7 du Code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. La détermination de son montant obéit à un mécanisme relativement complexe. Ainsi, elle est due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol. Mais il existe deux cas de figure.
Lorsqu'elle est perçue pour des travaux (créant plus de 1.000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette) soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du Code de l'urbanisme, son assiette est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction, à la reconstruction ou à l'agrandissement et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire. La redevance est alors de 0,5% de la valeur de l'ensemble immobilier. Le second cas de figure vise les travaux et aménagements affectant le sous-sol (pour ceux réalisés sur des terrains d'une superficie supérieure à 3.000 mètres carrés) et qui donnent lieu à une étude d'impact en application du Code de l'environnement ou qui, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce second cas de figure, le montant de la redevance est fonction du nombre de mètres carrés concernés par l'opération. Il est indexé sur l'indice du coût de la construction.
Conséquence de ce mécanisme : la redevance d'archéologie préventive a connu, au cours de ces dernières années, une évolution assez erratique. En 2004, l'article 17 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (modifiant l'article L.524-7 du Code du patrimoine) avait fixé le montant de référence à 0,32 euro le mètre carré. Dès 2005, en application du mécanisme de révision, un arrêté a porté le montant de la redevance à 0,34 euro par mètre carré. Au cours des trois années suivantes, ce montant est passé successivement à 0,37, 0,38 puis 0,41 euro. Au total : une progression - déjà conséquente - d'environ 28% sur quatre ans. Mais l'augmentation de la redevance d'archéologie préventive s'est brusquement emballée l'an dernier. L'article 8 de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - qui a modifié à son tour l'article L.524-7 du Code du patrimoine - a fixé le nouveau montant de référence à 0,50 euro par mètre carré, soit une hausse de 22% sur un an (et de 56% par rapport à la loi de 2004). Sous l'effet de la crise, la tendance semble toutefois s'inverser cette année. Un arrêté du 22 février 2010 a ainsi maintenu ce montant à 0,50 euro, tandis qu'un arrêté du 22 juillet 2010, portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive, ramène cette dernière à 0,49 euro par mètre carré pour la période allant du 1er août 2010 au 31 juillet 2011. Une baisse certes modeste (-2%), mais qui succède à cinq années de hausse continue...
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 22 juillet 2010 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive (Journal officiel du 3 août 2010).
