Finances - Collectif budgétaire : les modifications apportées par la commission des finances de l'Assemblée
La commission des finances de l'Assemblée a adopté, le 23 novembre, le collectif budgétaire qui met en oeuvre les nouvelles mesures de rigueur annoncées le 7 novembre par le Premier ministre et la nouvelle clause de revoyure de la réforme de la fiscalité locale (pour en savoir plus sur les dispositions du texte, lire ci-contre notre article du 18 novembre 2011). Les députés ont apporté au texte plusieurs modifications, en particulier concernant les mesures ayant un lien direct avec les collectivités.
Petite surprise, la commission a rejeté la réforme de la redevance d'archéologie préventive proposée par le gouvernement, qui, selon elle, ne répond pas aux vrais enjeux. "Les dépenses liées à l'archéologie préventive sont passées de 100 à 166 millions d'euros entre 2004 et 2011", a pointé le rapporteur général du budget, Gilles Carrez. "Au lieu de se demander comment maîtriser cette dépense, le gouvernement se contente d'augmenter la taxe", a-t-il regretté. "La vraie solution, ce sera la création d'un compte d'affectation spéciale, sur lequel la taxe sera encaissée avant d'être répartie de manière transparente aux opérateurs", a estimé, pour sa part, le député Michel Bouvard.
Sur proposition du même Michel Bouvard et de Charles de Courson, les députés ont modifié le régime de la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics. Les deux députés avaient déjà déposé un amendement poursuivant cet objectif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Adopté par la commission des finances, cet amendement avait été retiré en séance à la demande du gouvernement. "Nous avons trouvé à présent un point d'équilibre entre la position [du gouvernement] et la nôtre", a expliqué Michel Bouvard, ce 23 novembre. Contrairement à l'amendement le plus ancien, le plus récent préserve la possibilité pour le ministre du Budget d'effectuer des remises gracieuses au profit des comptables publics à l'origine de manquements.
Par ailleurs, un amendement permettant à de nombreuses petites communes de percevoir en 2012 la taxe sur la consommation finale d'électricité - dont elles auraient dû être privées pour des raisons techniques - a été adopté.
L'examen en séance, à l'Assemblée, de ce projet de loi de finances rectificative débutera le 29 novembre.
Thomas Beurey / Projets publics
Recettes de CVAE : le suspens dure
L'inquiétude est montée d'un cran concernant les recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que les collectivités obtiennent pour la première fois cette année. Le 15 novembre, la ministre du Budget avait promis aux députés de leur remettre pour l'examen du collectif budgétaire les chiffres sur la répartition de la CVAE entre les collectivités. Mais, réunis le 23 novembre pour examiner le texte, les députés de la commission des finances ne disposaient toujours d'aucun élément. Or, selon Jean-Pierre Balligand, député de la commission, "il semble que circule à Bercy un rapport révélant que le montant de la CVAE est très inférieur aux simulations". L'information reste évidemment à confirmer. Mais, elle ne paraît pas infondée. Ces recettes de CVAE moindres que prévu pourraient ainsi expliquer la majoration de 414 millions d'euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) dans le projet de loi de finances pour 2012.
T.B.
