Collectif budgétaire - De nouveaux ajustements sont apportés à la réforme de la fiscalité locale

Ajustements concernant les finances intercommunales

Après les lois de finances de fin 2010 et la première loi de finances rectificative pour 2011, le collectif budgétaire de fin d'année procède à de nombreux correctifs de la vaste réforme effectuée il y a deux ans. S'agissant de l'application de la réforme à l'intercommunalité, le projet de loi corrige des coquilles, procède à des ajustements, ou répond à des questions sur lesquelles le législateur n'était pas encore intervenu. L'ensemble de ces changements devrait sans nul doute faciliter la mise en oeuvre de la réforme intercommunale dans les prochaines années.
Le projet de loi modifie ainsi les règles de répartition de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) en cas de modification du périmètre d'une commune ou d'un EPCI. Ces règles, qui étaient jusque-là fondées sur la population, prendront en compte les ressources fiscales des communes.
Par ailleurs, le texte traite de la répartition de la CVAE entre les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres. En premier lieu, il modifie les conditions de vote de la clef de répartition de la CVAE entre l'EPCI et ses communes membres pour éviter que certaines communes n'aient à subir une diminution importante de leurs ressources fiscales, comme cela peut être le cas actuellement. En second lieu, il précise les règles de répartition de la CVAE applicables aux cas de fusion d'EPCI et de rattachement de communes.
Le Code général des impôts n'a pas prévu les modalités de fixation des taux de taxe d'habitation et des taxes foncières pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) résultant d'une fusion entre plusieurs EPCI, dont au moins un était à FPU. Le projet de loi entend mettre un terme à ce silence. De plus, il apporte des précisions sur l'application du mécanisme de neutralisation des effets du transfert de la part départementale de taxe d'habitation vers le bloc communal mis en place par l'article 108 de la loi de finances pour 2011.
Toujours au chapitre de l'intercommunalité, le projet de loi prévoit les modalités de compensation des exonérations de TH dans le cas où une commune intègre à compter de 2012 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique.

Compensation des pertes de bases de CET

La fiscalité intercommunale n'est pas le seul sujet traité lors de cette "clause de revoyure". Au-delà, le collectif budgétaire procède à une clarification du dispositif de compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale (CET) qui entre en vigueur en 2012, pour prendre le relais de celui qui s'appliquait aux pertes de bases de taxe professionnelle. Au titre de ce dispositif, les collectivités qui enregistreront d'une année sur l'autre une diminution du produit de la CET obtiendront une compensation. Un décret en attente de publication devrait stipuler qu'il sera tenu compte de l'importance de cette perte par rapport aux recettes provenant des autres impositions perçues. S'agissant de la compensation dont bénéficient les collectivités et leurs groupements au titre de la réduction des bases que la loi accorde aux nouveaux établissements pour la première année d'imposition à la CFE, le projet de loi procède à des corrections techniques.
On notera encore que le texte précise les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales et à leurs EPCI en cas de défaut de déclaration des effectifs par le redevable. Dans cette situation, la CVAE sera répartie au prorata de la valeur locative, pondérée par un coefficient de 2 s'agissant des immobilisations industrielles. Par ailleurs, le projet de loi simplifie les obligations déclaratives, en matière de CVAE et de cotisation foncière des entreprises (CFE), des contribuables exerçant une activité de location ou de vente d'immeubles, mais qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent d'aucun établissement en France.
Enfin, le texte met à jour les pourcentages de ventilation du solde de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) que la loi de finances pour 2010 a transférée aux départements.

Réforme de la redevance d'archéologie

En plus des dispositions de la "clause de revoyure", de nombreuses autres mesures de ce collectif budgétaire concernent les collectivités territoriales. L'une des plus attendues met en œuvre le premier volet de la réforme de la redevance d'archéologie préventive visant à améliorer le recouvrement de cette taxe en l'adossant à la taxe d'aménagement qui entrera en vigueur en mars 2012. Les 30 millions d'euros supplémentaires attendus devraient permettre d'accroître l'efficacité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap).
Une autre disposition fait évoluer, à compter de 2012, les modalités du fonds d'amortissement des charges d'électrification (Face). Institué en 1936 et abondé par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, ce fonds a vocation à financer l'électrification rurale. Il est géré en dehors du budget de l'Etat, ce qui ne permet pas au Parlement d'en assurer le suivi. Le projet de loi ramène par conséquent le Face dans le giron du budget de l'Etat, sans modifier les règles d'allocation des fonds.

D'autres mesures du texte tendent à :

- créer des mesures fiscales incitant à la création de logements, particulièrement en zone dense ;
- aménager le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique ;
- déterminer le droit à compensation des 133 communes (principalement en région parisienne) auxquelles la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a transféré la compétence de délivrer les autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ;
- procéder à des ajustements de la compensation en 2011 du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) attribuée aux départements et aux régions au titre des transferts de charges effectués dans le cadre de la décentralisation ;
- proroger pour 5 ans la taxe d'embarquement sur les passagers, dont bénéficient les régions de Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion, ainsi que certaines communes de ces régions.

Ce collectif budgétaire 2011 prévoit deux rallonges, l'une de 424 millions d'euros pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et l'autre de 219 millions d'euros pour le reliquat de compensation relais versée l'année dernière. Les recettes de taxe professionnelle ont été, en effet, pour l'exercice 2009, plus élevées que prévu.