PLF 2012 - Les députés adoptent un nouveau train de mesures concernant les finances locales
Début prudent pour l'agence de financement des collectivités
Première étape législative réussie pour l'agence de financement des collectivités locales souhaitée par les associations d'élus locaux. Dans la nuit du 15 au 16 novembre, les députés, qui examinaient en première lecture les articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2012, ont décidé que le gouvernement remettrait avant le 15 février 2012 un rapport sur les conséquences pour le budget de l'Etat et des collectivités territoriales de la création de cette agence sous la forme d'un établissement public. La ministre du Budget a donné un avis favorable à cette option.
La mesure adoptée n'est certes qu'un tout petit début. Mais elle est indispensable. Un amendement prévoyant directement la création de l'agence aurait été retoqué au nom de l'article 40 de la Constitution, qui interdit tout amendement ou proposition de loi impliquant un alourdissement de la dépense publique. Les collectivités parties prenantes du projet vont en effet devoir apporter 150 millions d'euros pour constituer l'agence.
Nul ne sait, donc, pour l'heure, si le nouvel outil de financement des collectivités verra le jour. Récemment, le président du Comité des finances locales rappelait l'opposition de la direction du Trésor à ce projet. Et dans l'hémicycle, Michel Bouvard, député, président du conseil de surveillance de la Caisse des Dépôts, a invité à la prudence, considérant que l'on ne doit "pas perturber la montée en puissance" du pôle public de financement des collectivités locales porté par la Caisse des Dépôts et la Banque postale, créé à l'initiative du gouvernement.
Les bases de fiscalité locale revalorisées de 1,8%
Alors que l'Union nationale de la propriété immobilière vient de dénoncer la "flambée" de la taxe sur le foncier bâti (lire notre article du 16 novembre), les députés ont décidé de revaloriser pour 2012 de 1,8% les bases des taxes foncières (bâti et non-bâti), soit le montant de l'inflation prévu l'année prochaine. Avec le soutien du président du groupe UMP, Christian Jacob, le rapporteur général du budget, Gilles Carrez, a défendu une mesure "vertueuse". "Grâce à cette actualisation automatique, la plupart des collectivités seront incitées à ne pas bouger leurs taux", a-t-il expliqué. "La vertu n'est pas forcément partagée par toutes les collectivités", a répondu la ministre du Budget, qui a souhaité une revalorisation limitée à 1%. "Dans ce contexte où l'on demande à chacun de faire des efforts, il faut que les collectivités envoient des signes montrant que, elles aussi, vont moins demander à leurs administrés", a-t-elle plaidé, sans succès.
Des dépenses plus "transparentes"
Les députés ont donné une suite favorable au souhait exprimé par le Premier ministre le 7 novembre (lire notre article daté du même jour) que les dépenses publiques locales soient plus "transparentes". Les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50.000 habitants devront ainsi transmettre chaque année au préfet "un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l'évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d'immobilier". A partir de ces informations, le gouvernement dressera un rapport, qu'il déposera en annexe au projet de loi de finances. Ce document comportera "une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi que de l'état de la dette des collectivités territoriales", indique l'amendement adopté.
CVAE : les collectivités mieux informées
Quelles seront l'évolution et la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que les collectivités locales perçoivent pour la première fois cette année ? Inquiets, les élus locaux, notamment ceux des régions, n'ont pas de réponse précise à cette question. Le débat dans l'hémicycle leur a donné des signes rassurants. Le premier est l'annonce par la ministre du Budget que ses services fourniront un "tableau de répartition de la CVAE" pour l'examen du collectif budgétaire. Ce document, qui aurait dû être présenté initialement en septembre dernier, est très attendu par les élus locaux. Un certain nombre d'entre eux estiment en effet que la clé de répartition de la CVAE doit être corrigée, parce les territoires industriels se trouvent aujourd'hui pénalisés. Le président du Comité des finances locales prend très au sérieux ces craintes et compte créer un groupe de travail sur ce sujet au sein de l'instance de concertation. La seconde avancée obtenue lors de la discussion parlementaire tient à l'adoption de deux amendements. L'un sécurise l'accès des collectivités locales aux informations déclarées par les entreprises sur la CVAE, notamment leurs effectifs salariés. Le second autorise les collectivités locales et les intercommunalités à communiquer entre elles "des informations fiscales sur leurs produits d'impôts", notamment ceux concernant la CVAE.
Intercommunalité : une intégration fiscale en douceur
Les députés ont mis en place un processus d'intégration fiscale progressive pour le cas des communes qui adhéreraient à une communauté de communes à fiscalité additionnelle. Ce mécanisme de convergence fiscale (sur 12 ans au plus) entre la nouvelle commune et l'établissement public de coopération intercommunale, existe déjà pour les communautés à fiscalité professionnelle unique. Pour les EPCI à fiscalité additionnelle, en revanche, il n'existe pas. Cela peut entraîner pour les contribuables de la commune concernée une brutale hausse des impôts. Le dispositif voté "permettra de débloquer dans de nombreux territoires les schémas d'orientation de l'intercommunalité et souvent d'attirer des communes riches, jusque-là restées isolées", s'est réjoui le rapporteur général du budget.
Taxe des syndicats d'électricité : réponse en vue
Les syndicats intercommunaux d'électricité avaient jusqu'au 15 octobre 2011 pour délibérer sur la perception de la nouvelle taxe communale sur la consommation finale d'électricité. Certains d'entre eux ne l'ont pas fait, si bien que le fournisseur d'électricité ne la leur versera pas en 2012. Le gouvernement s'est engagé à faire voter un dispositif "clair" dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, "d'ici à 15 jours".
Par ailleurs, les députés ont approuvé des amendements tendant à :
- instaurer, comme le voulait le gouvernement, un jour de carence pour le bénéfice des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie des agents publics - et non quatre jours comme le voulait le député de la majorité Dominique Tian (lire notre article du 15 novembre) ;
- autoriser les collectivités locales à décider des exonérations de contribution foncière des entreprises (CFE) en faveur des producteurs de spectacles vivants musicaux et de variétés ;
- prévoir que le gouvernement remettra au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, "un rapport étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission 'Outre-mer' [du budget de l'Etat, ndlr]".
- prévoir que le gouvernement remette au Parlement un rapport "étudiant les possibilités de réformes tendant à réduire le délai moyen constaté de jugement par la juridiction administrative, notamment dans le cadre de recours successifs, et tendant à mieux sanctionner les recours abusifs".
