PLF 2012 - Les députés adoptent la mise en place du fonds de péréquation intercommunal
Parce qu'elles sont plus favorisées que les autres, certaines collectivités pourraient payer une lourde contribution au nouveau fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales qui sera mis en œuvre à compter de 2012. Or, ces mêmes collectivités doivent souvent assumer des charges importantes du fait de leur situation au cœur d'une agglomération ou d'un bassin de vie. Le 3 novembre, lors de l'examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2012 relatives à ce fameux fonds de péréquation, les députés ont décidé d'apporter des ajustements pour répondre à l'inquiétude des élus concernés.
La principale mesure adoptée par les députés sur proposition du gouvernement vise à ralentir la montée en charge du fonds. Comme prévu, celui-ci sera de 250 millions d'euros l'année prochaine, mais n'atteindra 1 milliard d'euros qu'en 2016, au lieu de 2015. Certains députés d'Ile-de-France proposaient de n'arriver à l'objectif de 1 milliard qu'en 2019.
Par ailleurs, les députés ont décidé que les prélèvements sur les communes et groupements ne pourront pas dépasser 10% de leurs ressources fiscales (contre 15% initialement).
Une autre mesure, proposée notamment par Jean-Pierre Balligand, député et président délégué de l'Association des petites villes de France, crée une strate supplémentaire pour le calcul des prélèvements et des reversements au titre du fonds, le projet de loi en prévoyant six au départ. Ce nouveau groupe démographique naît de la distinction, au sein de la strate initiale des communes de 0 à 10.000 habitants, des communes de 0 à 2.500 habitants d'une part, et de celles de 2.500 à 10.000 habitants d'autre part. "Ces dernières ont d'importantes charges de centralité et ne peuvent donc être traitées à égalité avec de plus petites communes auxquelles n'incombent pas ces charges", indique l'amendement, qui a été adopté à l'unanimité, malgré l'avis défavorable du gouvernement.
L'effort fiscal pris en compte
En revanche, un autre amendement de Jean-Pierre Balligand, qui proposait de ne pas constituer de strates du tout, a été retoqué au terme d'un long débat. Simulations à l'appui, la majorité et le gouvernement ont mis en avant la charge financière "insupportable" qui serait dans ce cas demandée aux grandes villes. L'Association des maires de grandes villes de France, qui militait activement pour la prise en compte des groupes démographiques, a donc été entendue. L'association a aussi été suivie sur sa demande de prise en compte de l'effort fiscal (demande qu'elle partage avec les petites villes et les villes moyennes). L'importance de la contribution des contribuables locaux au budget de leur commune sera ainsi prise en considération dans le calcul de la répartition des attributions, en plus du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant. Mais ceci sera valable jusqu'à un certain seuil (0,9), afin de ne pas donner une prime aux collectivités "les moins vertueuses budgétairement".
Comme pour le fonds national de péréquation, des mesures ont été prises concernant le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), afin de ne pas rendre trop lourds les prélèvements sur les collectivités favorisées. Le fonds national et celui de la région Ile-de-France ont ainsi été mieux articulés et l'augmentation des prélèvements a été rendue plus progressive dans le temps.
Certaines situations particulières ont par ailleurs été prises en compte, concernant notamment les communes de montagne. Elles ont obtenu que la taxe sur les remontées mécaniques ne soit pas prise en compte dans le calcul de leur richesse.
Mais aussi...
D'autres amendements intéressants ont été adoptés par les députés dans le cadre de leur examen des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales". Ils portent notamment sur le fonds de péréquation des droits de mutation (DMTO), la création d'un prélèvement sur le complément de garantie des départements les plus riches afin de financer la progression de dotations de péréquation, la création d'une clause de garantie sur les dotations de péréquation des départements, l'assouplissement des conditions d'utilisation des concours particuliers des bibliothèques de prêt, le calcul du potentiel fiscal ou encore la déstratification de l'écrêtement du complément de garantie des communes. Localtis reviendra sur ces dispositions dans sa prochaine édition.
