Finances locales - Le PLF 2012 lance le nouveau fonds de péréquation horizontale
Les grands principes du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales étaient connus puisqu'ils figurent dans la loi de finances pour 2011 (l'article 125). Ce fonds de 250 millions d'euros en 2012, qui doit atteindre 1 milliard d'euros (soit 2% des recettes fiscales locales) en 2015, n'en reste pas moins la grande innovation du volet collectivités du projet de loi de finances pour 2012 que le Conseil des ministres a adopté ce 28 septembre (sur les autres données liées aux finances locales, voir ci-contre notre article du 27 septembre ; s'agissant des grandes lignes générales de ce projet de budget, voir notre autre article de ce jour en lien ci-contre, "PLF 2012 : les dépenses de l'Etat vont baisser").
Un peu plus de la moitié des groupements de communes à fiscalité propre contribueront avec leurs communes à ce fonds, tandis qu'une autre moitié de groupements en sera bénéficiaire, avec leurs communes. Peu de groupements seront dans la situation à la fois du contributeur et du bénéficiaire.
Le dispositif, dont les mécanismes sont décrits en détail dans un rapport (à télécharger ci-contre) que le ministre chargé des collectivités locales a dévoilé le 27 septembre au Comité des finances locales, reprend en grande partie les travaux que cette instance a menés au printemps et durant cet été.
Les communes et leurs groupements seront prélevés en fonction de leur richesse, celle-ci étant calculée à l'échelle du territoire intercommunal par un indicateur, le potentiel financier agrégé. Celui-ci inclura toutes les ressources fiscales des communes et intercommunalités, y compris la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et la garantie individuelle de ressources, ainsi que la taxe sur le produit des jeux et la taxe sur les remontées mécaniques en zone de montagne. La dotation forfaitaire des communes sera également prise en compte. En revanche, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe d'aménagement, la taxe de séjour et le versement transport ne seront pas inclus dans le calcul de la richesse locale. Côté dotations, les dotations de péréquation ne seront pas non plus prises en compte. Le montant des contributions sera plafonné à 15% des ressources fiscales.
Le monde rural ne sort pas perdant
Comme le réclamaient les élus des moyennes et des grandes villes, les collectivités participeront au fonds en fonction de leur taille démographique. Le seuil de déclenchement de la contribution se situera à 90% du potentiel financier agrégé moyen de chaque strate. Il y aura six strates démographiques. Le prélèvement sera réparti entre l'EPCI et ses communes membres au prorata de leurs ressources fiscales respectives (les attributions de compensation seront cependant déduites pour l'EPCI). Une intercommunalité pourra opter pour une autre répartition du prélèvement si le conseil communautaire le décide à l'unanimité.
Les reversements seront calculés à l'échelle des intercommunalités en fonction d'un indice de richesse et de charges (potentiel financier agrégé, revenu par habitant, population). Là encore, s'il le décide à l'unanimité de ses membres, un conseil communautaire pourra déterminer librement la répartition des versements entre l'intercommunalité et les communes membres. A défaut d'accord, les sommes seront attribuées à chacun des acteurs en fonction de la part que représentent ses ressources fiscales dans les ressources fiscales de l'ensemble.
Farouches partisans d'un schéma de financement non stratifié du fonds, les maires ruraux "ont baissé le pavois", a constaté le président du Comité des finances locales, Gilles Carrez. L'option qu'ils défendaient aurait garanti à leurs territoires un surcroît de ressources en provenance des grandes villes et communautés. S'il est plus équilibré, le schéma en six strates est en définitive assez favorable au monde rural. En effet, les simulations de la direction générale des collectivités locales (DGCL) montrent que jusqu'à 20.000 habitants, les collectivités recevront, en 2012, plus d'argent qu'elles n'en verseront. Le solde des contributions et des versements sera même positif de 17,6 millions d'euros pour les communes et groupements de moins de 10.000 habitants. A l'inverse, les plus grandes collectivités seront déficitaires, "mais dans une moindre mesure", indique le rapport. Pour les villes et groupements de plus de 200.000 habitants, la différence entre les contributions et les reversements atteindra tout même un déficit de 12,9 millions d'euros. "Il y aura des contributeurs dans chaque strate, mais il est vrai que le 'grand urbain' contribuera davantage", résume-t-on ainsi à l'Assemblée des communautés de France (ADCF), où l'on se félicite que ce principe des strates ait in fine été retenu et où l'on précise en outre qu'un dispositif d'articulation avec le Fonds de solidarité de la région Ile de France (Fsrif) a pu être trouvé.
DMTO : de record en record
Les contributions au fonds représenteront en 2012, pour les ensembles intercommunaux, une somme comprise dans une fourchette de 4,15 euros à 6,62 euros par habitant selon les strates. La contribution des communes non encore regroupées en intercommunalité sera bien supérieure, puisqu'elle oscillera entre 11,82 euros et 20,05 euros par habitant.
"Le rôle pivot que ce dispositif donne aux communautés, tant au niveau du prélèvement que de la redistribution, est quelque chose de très nouveau", commente par exemple Daniel Delaveau, le président de l'ADCF, qui parle également d'un "système complexe mais juste".
Certains responsables de communes ou communautés aisées s'inquiètent forcément de l'impact qu'aura le prélèvement au titre du fonds sur le produit de leurs recettes. D'autant qu'à cette ponction s'ajoutera l'écrêtement du complément de garantie de la dotation forfaitaire. Une mesure qui, en 2011, a affecté particulièrement les finances des grandes villes. Ces élus pourront cependant se consoler avec les quelques bonnes nouvelles qu'apporte le projet de budget 2012. Des bonnes nouvelles qui se situent du côté de la fiscalité locale. Les droits de mutation payés sur chaque transaction immobilière qui profitent pour l'essentiel aux départements, mais aussi pour partie aux communes, pourraient dépasser cette année de 25%, soit de 1,5 milliard d'euros, les prévisions qui étaient de 8,15 milliards. En outre, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) connaîtra en 2012 une progression de 5% par le seul dynamisme de ses bases, pour représenter 623 millions d'euros.
Tous les chiffres du PLF 2012
L'ensemble des concours de l'Etat aux collectivités locales figurent dans le tableau que Bercy a remis le 27 septembre aux membres du Comité des finances locales (à télécharger ci-contre). En substance, on constate qu'en vertu du gel décidé au printemps 2010, l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales, soit 50,6 milliards d'euros, sera l'année prochaine du même montant qu'en 2011. Pour financer notamment une hausse de 0,2% de la dotation globale de fonctionnement, les concours qui servent de variables d'ajustement sont en baisse de 14,5%. Le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez, a toutefois annoncé son intention de réduire cette baisse à seulement 10% en cherchant des économies sur d'autres concours, notamment la TGAP "granulats". La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle s'établit pour 2012 à 2,9 milliards d'euros, en hausse de 16% par rapport au montant de la loi de finances pour 2011.
