PLF 2012 - Les députés réduisent de 200 millions d'euros les concours de l'Etat aux collectivités

Le 24 août dernier, le Premier ministre annonçait que l'Etat allait faire 1 milliard d'euros d'économies sur ses dépenses dès la loi de finances pour 2012. Il affirmait que les collectivités seraient associées à cet effort visant à maintenir le cap de la réduction des déficits publics (lire ci-contre notre article du 25 août 2011). Le 27 septembre, la ministre du Budget chiffrait les économies demandées aux collectivités à 200 millions d'euros, expliquant que les concours aux collectivités représentent environ 20% du budget de l'Etat (lire ci-contre notre article du 27 septembre 2011). Où ces 200 millions allaient-ils être pris ? Cela restait à préciser. Le 20 octobre à Besançon, lors du congrès de l'Assemblée des départements de France, le ministre Philippe Richert avait certes évoqué brièvement la façon dont ces économies se traduiraient pour les conseils généraux (voir ci-contre notre article du 21 octobre).
C'est le vendredi 21 octobre, lors de la discussion du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, que Valérie Pécresse a enfin mis sur la table ses mesures d'économies.
La principale décision consiste à geler les concours qui connaissaient une progression dans le projet de loi adopté en Conseil des ministres. Première touchée, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera reconduite à son niveau de 2011, alors qu'elle devait croître de 0,2% pour les départements et les régions. Economie attendue : 77 millions d'euros. Ensuite, la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sera gelée à son niveau de 2011 (419 millions d’euros). L'Etat va ainsi pouvoir conserver dans ses caisses 38 millions d'euros.
Diverses autres mesures ont été décidées. La "TGAP granulats", une taxe de 23 millions d'euros créée en 2010, qui aurait du revenir aux communes ayant des carrières sur leur territoire, va être supprimée. Menacée lors de l'examen du premier collectif budgétaire de 2011, elle avait été sauvée par le Sénat. La compensation aux communes du produit de la taxe sur les jeux automatiques, couramment appelée "taxe sur les flippers" (9 millions d'euros) est appelée, elle aussi, à disparaître. Enfin, le fonds de solidarité des collectivités touchées par des catastrophes naturelles, dont les crédits des années précédentes n'ont pas été consommés, ne sera pas abondé. L'Etat fera ainsi une économie de 20 millions d'euros.

Une baisse des concours aux collectivités ?

Pour parvenir aux 200 millions d'euros voulus par le gouvernement, le produit des amendes de police alloué aux collectivités va être amputé "exceptionnellement en 2012" de 33 millions d'euros. Dans le projet de loi de finances initial, il était en croissance de 6%, du fait de l'augmentation, le 1er août dernier, du tarif des amendes de première classe de 11 euros à 17 euros.
Le rapporteur général, Gilles Carrez, et la ministre du Budget ont défendu des mesures ciblées, dont l'impact sera "faible" et qui sanctuarisent la DGF. "Nos choix ne rompent pas le pacte de confiance conclu entre l'Etat et les collectivités territoriales", a conclu Valérie Pécresse.
Les élus locaux ne devraient pas tous être de cet avis. Selon l'Association des petites villes de France (APVF), la loi de programmation des finances publiques votée il y a moins d'un an a prévu que "les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, hors FCTVA, seront stabilisés en valeur sur la période 2011-2013". Autrement dit, le gel en valeur concerne non seulement la DGF, mais aussi les autres dotations de "l'enveloppe normée", soit un total de 50,6 milliards d'euros. L'APVF en déduit qu'une "ponction" de 200 millions d'euros constituerait "un coup de canif dans le contrat financier entre l’Etat et les collectivités territoriales".

Thomas Beurey / Projets publics

Fonds de péréquation de taxe professionnelle : "les crédits arrivent"
Le coup de rabot de 38 millions d'euros sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (TP) va d'abord être ressenti par les communes les plus fragiles, ont pointé les députés de l'opposition. Lorsque fin 2009, les parlementaires ont supprimé la taxe professionnelle, ils ont décidé de conserver la partie des fonds de péréquation qui revient aux communes défavorisées (419 millions d'euros cette année). Les départements assurent la répartition de ces fonds entre les communes et les EPCI, en fonction de la richesse de ces derniers. Du côté de la majorité, Michel Bouvard, député de la Savoie, s'est inquiété du flou dans lequel se trouve encore la mise en œuvre des fonds de péréquation de TP. "La circulaire transférant aux départements la gestion du fonds, est signée et part aujourd’hui", lui a répondu la ministre du Budget, en ajoutant que "les crédits suivront". T.B.